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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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hôtellerie et restauration
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la restauration traditionnelle. En effet, la restauration traditionnelle supporte un taux de TVA de 19,6 % alors que la restauration rapide bénéficie d'un taux réduit à 5,5 %. Dans ce contexte, la France, pays touristique très apprécié, doit prendre des mesures spécifiques en la matière afin de renforcer son attrait par rapport à certains de ses voisins européens qui appliquent parfois un taux préférentiel. Or les restaurateurs représentés par l'UMIH s'engagent à augmenter les salaires de 10 % dans la grille de la convention collective du secteur dès que la baisse de la TVA leur permettra de diminuer leur prix et, corrélativement, de voir grossir leur chiffre d'affaires. L'emploi des jeunes dans le secteur en dépend. Les professionnels ont des besoins immédiats de l'ordre 40 000 emplois. Il y a, à ce niveau, d'importantes difficultés pour trouver des candidats à l'embauche alors même que ce secteur est très demandeur. La baisse de la TVA en restauration est une question qui alimente la vie publique depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. Les enjeux politiques et économiques sont importants car il est actuellement enregistré 3 000 dépôts de bilan par an dans le secteur de l'hôtellerie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il envisage dans un court terme à la fois sur la baisse du taux de la TVA et sur des mesures adaptées à la problématique de l'emploi dans ce secteur fondamental pour l'économie du pays.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Il attend de cette mesure une relance de l'emploi dans ce secteur. C'est la raison pour laquelle il a été demandé, dès le 4 juin 2002, à la Commission européenne d'autoriser la France à appliquer le taux réduit de la TVA à la restauration. Celle-ci a fait savoir le 20 juin dernier que cette demande allait être étudiée. En effet, la directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne vise pas les services de restauration. Elle n'a par ailleurs pas été modifiée par la directive n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre puisque la restauration ne figure pas sur la liste arrêtée par l'ensemble des Etats membres lors du conseil Ecofin du 8 octobre 1999. La Commission a pris en compte cette demande et indiqué dans sa réponse du 5 juillet dernier que cette question s'inscrit dans le cadre des futurs travaux portant sur la révision globale de la structure des taux réduits qui doit intervenir dans le courant du premier semestre 2003. Bien entendu, le Gouvernement, qui est particulièrement attentif à cette mesure, ne ménage pas ses efforts pour que cette démarche aboutisse dans le respect du calendrier européen. Ainsi, les 16 septembre et 18 octobre derniers, le Premier ministre a insisté auprès du président de la Commission européenne sur l'intérêt de la France à voir cette mesure adoptée. La ministre déléguée aux affaires européennes a été chargée de suivre ce dossier et d'engager dès maintenant des démarches de sensibilisation auprès de l'ensemble de nos partenaires européens. A cette fin, une étude sur les conséquences de cette mesure, notamment en termes d'emploi, sera très prochainement adressée à la Commission. Enfin, le Gouvernement s'est engagé à tenir la représentation nationale informée en permanence de l'état d'avancement des négociations.
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