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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents employés au sein des collectivités locales et qui se trouvent en fin de contrat emploi consolidé. En effet, si, à l'issue de ce contrat, ces agents se trouvent être sans emploi, ces derniers perçoivent des allocations de chômage versées par les ASSEDIC ou bien par la collectivité elle-même si celle-ci ne cotise pas. Cependant, il souhaite savoir si dans le cas où, à l'issue d'un contrat emploi consolidé, un agent auquel on propose un emploi contractuel, le refuse, la collectivité serait ou non contrainte de lui verser des allocations chômage dès lors qu'elle ne cotise pas aux ASSEDIC.
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Texte de la REPONSE :
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Des règles spécifiques d'indemnisation du chômage s'appliquent aux personnes employées en contrats emplois consolidés. Le tribunal des conflits, dans une décision n° 3302 du 1er juillet 2002, saisi du refus d'un lycée de verser l'allocation d'assurance chômage à la suite du non-renouvellement d'un contrat emploi consolidé, a jugé, en application des dispositions de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, que les contrats emplois consolidés étaient des contrats de droit privé et que les litiges nés de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture de tels contrats relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par conséquent, le juge judiciaire est seul compétent pour un litige de cette nature entre un employeur public et un salarié en contrat emploi consolidé. Le juge judiciaire n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer dans ce domaine puisque le régime d'assurance chômage n'analyse pas le refus par le salarié d'un renouvellement de contrat à durée déterminée comme un départ volontaire, mais comme un refus d'emploi. Ainsi, lorsqu'un contrat à durée déterminée est arrivé au terme de sa durée, le salarié est en situation de privation involontaire d'emploi, même s'il en a refusé le renouvellement et a droit aux allocations de chômage dès lors qu'il remplit les autres conditions d'ouverture des droits. Par conséquent, il appartient à la collectivité territoriale, dès lors qu'elle ne cotise pas aux ASSEDIC, pour l'ensemble des agents non titulaires qu'elle emploie, d'être son propre assureur et, à l'issue de la période de cinq ans, si l'emploi n'est pas pérennisé, de verser des allocations de chômage.
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