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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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chambres régionales des comptes
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Analyse :
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magistrats. rémunérations
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant des primes allouées aux membres des chambres régionales des comptes. Plus précisément, il souhaite connaître, par grade, le pourcentage moyen de primes alloué à ces magistrats.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes est prévu par le décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 qui instaure, d'une part, une prime forfaitaire de fonctions, d'autre part, une prime de rendement. La prime forfaitaire de fonctions comporte une part liée à la fonction occupée et une part liée au grade et à l'échelon, la prime de rendement tient compte de l'importance et de la valeur des services rendus. L'indemnitaire moyen par grade représente de 35 % à 38 % de la rémunération globale.
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