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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux modalités d'indemnisation des riverains souhaitant quitter leurs logements situés à proximité des établissements industriels SEVESO à hauts risques. La loi prévoit que des servitudes indemnisables peuvent être créées au voisinage des installations nouvelles implantées sur des sites nouveaux. Le Gouvernement a souhaité répondre aux préoccupations légitimes des riverains en introduisant de nouveaux outils de prévention et de reconquête de l'urbanisme pour les installations anciennes. Des dispositions en ce sens ont été introduites dans le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages qui a récemment été adopté par le Parlement. Cette nouvelle loi prévoit l'instauration d'un droit de délaissement pour les propriétaires de logements situés dans les zones exposées à des risques graves pour la vie humaine, à proximité des usines SEVESO seuil haut. Dans les zones où ce droit sera instauré, dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT), les propriétaires désireux de quitter les lieux pourront mettre les communes en demeure d'acquérir leur bien à un prix ne tenant pas compte des servitudes que le PPRT introduit. A défaut d'accord entre la commune et le propriétaire, le prix serait fixé par le juge. Si le propriétaire estime que le prix proposé ne lui convient pas, il peut refuser l'offre et conserver son bien. Il convient de noter que la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit un financement tripartite de ces mesures, par l'État, les collectivités territoriales compétentes et les industriels à l'origine du risque, pour ne pas faire peser sur les seules communes la charge de la résorption progressive des situations difficiles héritées du passé. Par ailleurs, la ministre tient à réaffirmer que la priorité du Gouvernement reste la réduction à la source des risques technologiques par une politique active d'amélioration de la sécurité des sites industriels : le maintien ou le rétablissement des distances d'isolement ne saurait dispenser des actions qui permettent à l'intérieur des usines de réduire la probabilité ou la gravité des accidents possibles.
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