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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le remboursement par les préfectures des frais de campagne électorale, notamment des dernières élections cantonales, dans le cadre de la loi sur le financement des campagnes et des partis politiques. En effet, il est à déplorer que ces délais s'avèrent de plus en plus longs pour les candidats, qui doivent souvent engager leurs apporteurs personnel, contracter des emprunts bancaires importants pour régler leurs dépenses électorales. Le remboursement forfaitaire ne peut intervenir qu'après la notification au préfet de la décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP) sur le compte de campagne dans lequel sont retracées les dépenses de campagne du candidat. Le compte de campagne doit être déposé au plus tard deux mois après le tour de scrutin où l'élection a été acquise, et la commission dispose d'un délai maximum de six mois pour se prononcer. La CCFP, conformément à la loi, a notifié au préfet du Pas-de-Calais ses différentes décisions sur les comptes de campagne des différents candidats. Ce délai est déjà long. Or, dans le département du Pas-de-Calais, sur les 35 cantons renouvelables, seuls les candidats de 15 cantons ont été remboursés. Les candidats des 20 autres cantons sont toujours en attente du remboursement de la part de la préfecture. En effet, les candidats ont été informés par le représentant de l'État dans le département du Pas-de-Calais qu'il n'était pas en mesure de verser les remboursements des frais de campagne compte tenu de l'absence de crédits disponibles. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les anciens candidats et d'une façon plus générale à l'exercice de la démocratie. Dès lors elle lui demande de bien vouloir étudier avec attention cette situation particulière et plus globalement de bien vouloir étudier la question plus large des délais nécessaires au remboursement par les préfectures des frais de campagne électorale.
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Texte de la REPONSE :
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Le remboursement des dépenses électorales exposées par les candidats pendant leur campagne est assuré par les préfectures après notification aux préfets des décisions d'approbation des comptes de campagne de ces candidats par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). En raison d'un nombre de candidats plus élevé que prévu lors des élections régionales et cantonales et l'augmentation corrélative du coût du remboursement de leurs dépenses électorales, les préfectures n'ont pas pu procéder en 2004, au remboursement des frais de campagne électorale de l'ensemble des candidats dont le compte avait été approuvé. En effet, les délégations de crédits de l'administration centrale vers les préfectures sont interdites au-delà d'une date de clôture intervenant avant la fin de l'année civile. En conséquence, dès lors que la décision de la CNCCFP concernant un compte de campagne d'un candidat est notifiée à une préfecture après cette date, celle-ci ne peut plus obtenir de nouveaux crédits et doit suspendre le remboursement des sommes dues aux candidats jusqu'au début de l'année suivante. Le Gouvernement a veillé à ce que le remboursement des frais de campagne engagés par ces candidats soit toutefois effectué lors de l'exercice budgétaire suivant dans les délais les plus brefs. Une décision de report anticipé a été prise à cet effet.
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