|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Floch appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé mais plus particulièrement sur son article 75 qui donne un cadre à la spécificité de fait de l'ostéopathie. Or, à ce jour, les décrets permettant de garantir l'accès aux soins ostéopathiques dans des conditions optimales de sécurité pour le patient ne sont toujours pas publiés pas plus que la prise en charge de ces soins par l'assurance maladie n'est déterminée. Il semblerait même que l'on s'oriente aujourd'hui vers la mise en place d'une ostéopathie très éloignée de l'intérêt du patient avec l'obligation de consulter préalablement un médecin avant toute intervention ostéopathique, ce qui constitue une remise en cause de la liberté du choix thérapeutique et d'un cursus d'enseignement restreint qualitativement et quantitativement. Ces orientations, si elles devaient être confirmées, risqueraient de compromettre la santé des patients. En conséquence il lui demande s'il entre dans ses intentions de signer rapidement les décrets d'application de la loi de mars 2002 destinés à améliorer notre système de santé où s'il entend favoriser, par une remise en cause de cette profession, les manipulations clandestines.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Un groupe de travail a été mis en place en septembre 2003 avec les principales organisations représentatives des ostéopathes et des chiropracteurs, l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) et l'ordre des médecins afin d'aborder concrètement les principaux points qui doivent faire l'objet de textes d'application, notamment la définition, les recommandations de bonnes pratiques, la formation... Cette responsabilité dorénavant confiée à la haute autorité en santé, est installée le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Cependant, l'élaboration des textes d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 sur la formation et les conditions d'exercice n'est pas à ce jour finalisée. Un groupe de travail interministériel, éducation nationale et santé, est chargé de mettre en place la réforme du système LMD (licence, mastère, doctorat) de l'ensemble des professions paramédicales.
|