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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la téléphonie par Internet et son impact sur les coûts d'abonnement à France Télécom. Le peer to peer (système d'échanges de particulier a particulier sur Internet), après s'être fortement développé pour l'échange de fichiers musicaux au grand dam de l'industrie du disque via des logiciels tels que Kazaa ou Emule, permet désormais de téléphoner à moindre coût, notamment au niveau international, via son ordinateur personnel avec des applications telles que Wengo ou Skipe. Ces systèmes se sont très vite développés puisque qu'un peu plus de 600 000 personnes utiliseraient régulièrement cette méthode d'échanges en France. Faisant suite à une décision de l'Autorité de régulation des télécommunications, les internautes pourront dans les semaines qui viennent souscrire des abonnements ADSL auprès de fournisseurs d'accès sans obligation d'abonnement à France Télécom. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer si la hausse de l'abonnement demandée par France Télécom est liée à cette évolution technique et à cette décision de l'ART. Si c'était le cas, il lui demande s'il ne trouve pas profondément injuste de reporter ces pertes sur les abonnés n'utilisant pas ce type de service.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-689 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communications audiovisuelles prescrit qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel sont contrôlés et précise, notamment, les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l'objet, soit d'une mesure d'encadrement pluriannuel, soit d'une opposition ou d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En application de ces dispositions, le décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005 a transféré le contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques à l'ARCEP. Ainsi, il n'appartient plus au Gouvernement de se prononcer sur les tarifs de l'abonnement et des communications téléphoniques. Dans ce cadre, l'ARCEP a rendu, le 3 février 2005, un avis favorable sur la modification du prix mensuel de l'abonnement et du prix des communications nationales relatif aux contrats d'abonnement principal et abonnement social. En ce qui concerne l'abonnement, l'ARCEP a pour l'essentiel fondé son avis sur une comparaison européenne. Elle a ainsi constaté que les tarifs d'abonnement proposés par France Télécom pour les trois ans à venir sont globalement proches de la moyenne européenne des tarifs en 2004, tout en notant que, du fait de sa taille et de sa densité plus faible, le coût de couverture de la France par une boucle locale fixe pouvait être plus élevé que dans les autres grands pays de l'Union européenne. La décision n'est donc pas liée au développement de la téléphonie sur Internet, même si elle s'inscrit dans une évolution générale vers une tarification forfaitaire de la téléphonie fixe. Si l'on prend en compte le prix des communications et notamment la baisse des appels fixes vers les mobiles intervenue en janvier 2005, les modifications tarifaires effectuées par France Télécom ont en moyenne un effet neutre sur les consommateurs qui sont restés au tarif de base, soit environ 40 % des clients de l'opérateur. Il s'agit, de la première baisse du prix des communications pour les clients au tarif de base depuis l'an 2000. Par ailleurs, les contreparties qui seront accordées aux concurrents de France Télécom, notamment la revente en gros de l'abonnement et le dégroupage conditionnent les hausses d'abonnement de 2006 et 2007.
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