12ème législature

Question N° : 57086	de  Mme   Carrillon-Couvreur Martine ( Socialiste - Nièvre )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  08/02/2005  page :  1250
	Réponse publiée au JO le :  04/04/2006  page :  3716
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	catastrophes naturelles
Analyse :	reconnaissance. sécheresse de 2003
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation de la ville de Billy-Chevannes. En effet, cette commune a subi des dégradations importantes de ses bâtiments publics et privés dues à la période de sécheresse de l'été 2003. La préfecture du département de la Nièvre a estimé que la ville de Billy-Chevannes n'avait pas à être considérée comme une municipalité sinistrée. Toutefois, plusieurs administrés de cette commune ont subi des dommages considérables liés à cette période. Elle lui demande donc d'examiner la situation complexe de ces citoyens et d'étudier des solutions afin de savoir à quels types d'aides les sinistrés de la ville de Billy-Chevannes peuvent prétendre.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation de la commune de Billy-Chevannes, victime de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 2003. La sécheresse de l'été 2003 a été atypique d'un point de vue technique, dans la mesure où elle a pris la forme d'un phénomène rapide, concentré sur la période estivale, et d'un point de vue quantitatif également puisque plus de 7 500 communes ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Afin de pouvoir apporter une réponse à ces communes, tout en respectant la procédure de la loi de 1982, le Gouvernement s'est employé à déterminer les critères d'éligibilité les plus adaptés en raison des particularités sans précédent du phénomène observé, et a même été amené à les assouplir à plusieurs reprises, c'est ce qui a permis à la commune de Billy-Chevannes d'être réexaminée par la commission interministérielle compétente. En effet, cette commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de l'été 2003 par arrêté interministériel du 22 novembre 2005 publié au Journal officiel le 13 décembre 2005.

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