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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les conséquences de la catastrophe de Toulouse quant à la définition du périmètre dit « Seveso » aux abords d'un grand nombre d'établissements industriels. Cette situation aboutit à geler depuis plus d'un an des projets de développement sur de très nombreuses zones d'activités dans l'attente d'études que les services de la DRIRE ne semblent pas en mesure de réaliser dans des délais raisonnables au regard du grand nombre de sites concernés. Les bureaux d'études spécialisés se trouvant également peu nombreux, il est à craindre que cette situation n'aboutisse à l'abandon de projets créateurs d'emplois dans tout le pays sans que les sites concernés ne justifient toujours l'établissement de périmètres dits « Seveso ». Ainsi, le Gouvernement a décidé la mise en place de périmètres « Seveso » pour les usines de production d'aluminium, contrairement à tous les pays de l'Union européenne, sous prétexte de la présence de cryolithe, produit pourtant ni explosif ni instantanément toxique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision injustifiée pour concentrer les moyens des DRIRE sur les établissements réellement dangereux. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée à la ministre déléguée à l'industrie, concernant les conséquences de la catastrophe de Toulouse quant à l'application de la directive « SEVESO » aux usines de production d'aluminium, qui seraient les seules de l'Union européenne à être assujetties à ces dispositions. L'arrêté ministériel du 10 mai 2000, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, transpose en droit français les dispositions introduites par la directive 96/82/CE, dite SEVESO 2, notamment l'obligation, pour les exploitants, d'un recensement initial puis annuel des substances présentes dans leur établissement. A l'occasion du premier recensement des substances, réalisé à la fin de l'année 2000, la société Aluminium Pechiney avait déclaré aux autorités préfectorales la cryolithe en tant que substance toxique. Compte tenu des quantités de cryolithe utilisées, jusqu'à 4 700 tonnes sur certains sites, les usines de production d'aluminium relevaient du seuil haut de la directive SEVESO 2. Au vu des contraintes attachées au seuil haut de la directive SEVESO 2, la société Aluminium Pechiney et la chambre syndicale professionnelle des métaux non ferreux ont pris l'attache du ministère de l'écologie et du développement durable qui, après avis de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) sur les caractéristiques de toxicité aiguë de la cryolithe, a considéré que cette substance n'a pas à être classée substance toxique. Les usines de fabrication d'aluminium par électrolyse d'aluminium utilisant des bains de cryolithe ne sont donc pas, du seul fait de l'utilisation de ces bains, des sites SEVESO.
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