12ème législature

Question N° : 57090	de  M.   Joulaud Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Sarthe )	QE
Ministère interrogé :	solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :	solidarités, santé et famille
	Question publiée au JO le :  08/02/2005  page :  1273
	Réponse publiée au JO le :  15/03/2005  page :  2825
Rubrique :	assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :	frais pharmaceutiques
Analyse :	affections de longue durée. diabète
Texte de la QUESTION :	M. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la prise en charge des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. L'autocontrôle et l'autotraitement des personnes diabétiques constituent les éléments fondamentaux des avancées thérapeutiques en diabétologie. La mesure de déremboursement partiel envisagée inquiète les associations de malades dans la mesure où elle constituerait une discrimination à leur encontre. En effet, les méthodes d'insulinothérapie fonctionnelle pratiquées massivement dans notre pays permettent aux 3 millions de personnes développant un diabète de vivre normalement une vie sociale et professionnelle. Ces pratiques permettent également aux enfants diabétiques et à leur entourage de mieux gérer et d'appréhender cette pathologie. Elles participent aussi à la prévention des complications pouvant résulter du diabète. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions quant à l'avenir de la prise en charge de ces traitements.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités, mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées. Il fera l'objet très prochainement d'une publication d'un avis au Journal officiel de la République française afin de rendre ces décisions les plus transparentes. Il précise enfin que les associations de patients ont aussi été consultées lors de cette seconde étape.

UMP 12 REP_PUB Pays-de-Loire O