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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Nayrou appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la prise en compte par les Assedic des heures d'enseignement des intermittents du spectacle intervenant par l'intermédiaire d'employeurs associatifs. En effet, dans la plupart des cas, les Assedic ne prennent pas en compte les interventions des intermittents du spectacle salariés par des associations et plus précisément par des associations intermédiaires, pour le calcul du quota d'heures leur permettant d'accéder ou de conserver le statut d'intermittent du spectacle. Cette situation provoquée par une interprétation restrictive de la circulaire de l'Unedic n° 04-25 du 30 décembre 2004, article 2.1.2.2.2, pénalise fortement les personnes relevant de l'insertion par l'activité économique (IAE) et les incitent à recourir à des solutions illégales. Dans le cadre de leur mission de structuration de l'emploi, des associations intermédiaires mettent à disposition des artistes relevant de l'IAE, pour des interventions dans des établissements de l'éducation nationale ou du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (écoles, CLAE, CLSH, contrats éducatifs locaux et autres établissements). Ces établissements restent les employeurs commettants. L'article 2.1.2.2.2 de la circulaire n° 04-25 de l'Unedic devrait faire l'objet d'une modification en prenant comme référence l'employeur commettant pour la prise en compte des heures d'interventions dans ces établissements, que le contrat de travail soit direct ou par le biais d'un intermédiaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La charte pour l'emploi dans le spectacle proposée à la signature des professionnels du secteur et des collectivités territoriales engage les futures parties signataires à déterminer ensemble, le cadre dans lequel doit être définie la part pertinente des actions de formation dispensées par les artistes et techniciens du spectacle. Cette mission fait en effet partie intégrante des métiers des artistes et techniciens, au titre de la nécessaire et irremplaçable transmission de leur savoir et de leur expérience, dans le cadre de la formation professionnelle ou de l'éducation artistique. C'est à partir de ces réflexions que pourront être précisées les conditions de financement de ces activités et modalités techniques de leur prise en compte dans le dispositif d'assurance chômage qui sera défini pour le 1er janvier 2006. D'ores et déjà, à compter du 1er janvier 2005, les modalités du fonds spécifique transitoire financé par l'État ont permis la prise en compte des heures de formation dispensées par les artistes et les techniciens à hauteur de 120 heures, dans certains établissements.
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