|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le décret n° 2004-858 du 24 août 2004, qui vient d'être suspendu par le Gouvernement et qui va faire l'objet d'un réexamen par le conseil d'orientation des retraites. Ce décret fixe les nouvelles règles de calcul des pensions de réversion du régime général de la sécurité sociale en intégrant dans les ressources du conjoint survivant la pension de réversion versée par les caisses de retraite complémentaires, somme jusqu'à présent exclue de ce calcul. Or, si ce décret est maintenu, il aura pour conséquence une réduction importante des revenus des veufs et veuves de cadres du secteur privé. Il lui rappelle que les conditions de retraite du secteur public demeurent, malgré les réformes récentes, plus avantageuses que celles du privé et que rien n'est envisagé pour réduire cet écart. Il lui demande d'indiquer les mesures qu'il entend prendre pour restaurer l'égalité entre retraités du public et retraités du privé.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La réforme des retraites du 21 août 2003 a modifié le dispositif des pensions de réversion. L'objectif du Gouvernement était de supprimer la condition d'âge minimum (cinquante-cinq ans) et les conditions de durée de mariage et non remariage, afin de permettre l'accès à la réversion à environ 200 000 veufs et veuves supplémentaires. La parution des décrets d'application de la loi le 25 août 2004 ayant suscité une vive émotion parmi les retraités, le Gouvernement a suspendu l'application de ces textes et a saisi le conseil d'orientation des retraites (COR) pour expertise complémentaire. Le conseil a rendu son avis le 15 novembre. Le Gouvernement s'est alors engagé devant la représentation nationale à prendre avant la fin de l'année 2004 un nouveau décret intégrant les propositions du COR. Cet engagement a été tenu, conformément aux orientations présentées par le Premier ministre à l'Assemblée nationale le 23 novembre dernier, et des décrets modificatifs sont parus au Journal officiel du 30 décembre 2004. Ces nouveaux textes prévoient que : les pensions de réversion ne seront plus révisées à compter de la liquidation de la retraite personnelle ou, à défaut, à soixante ans ; les revenus du patrimoine et les pensions de réversion complémentaires demeureront exclus des ressources prises en compte au titre du plafonnement de la pension ; dès 2005, une première étape significative d'abaissement de l'âge de bénéfice de la réversion sera mise en oeuvre, puisque l'âge minimal sera abaissé de cinquante-cinq à cinquante-deux ans. Cette condition d'âge sera définitivement supprimée à la fin de l'année 2010 ; un intéressement au maintien de l'activité et au retour à l'emploi est créé, grâce à l'abattement de 30 % des revenus d'activité pris en compte dans le calcul des ressources servant à établir le montant de la pension de réversion. Le Gouvernement a prouvé, au travers de ces mesures d'application rectifiées, son souci de continuer à améliorer l'équité sociale de notre système de retraite, conformément aux orientations de la loi du 21 août 2003. S'agissant des régimes des fonctionnaires, conformément aux exigences du droit communautaire relatif au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes, la loi du 21 août 2003 a réformé diverses dispositions relatives notamment aux avantages familiaux en visant à attribuer aux veufs de fonctionnaires les mêmes droits à réversion qu'aux veuves de fonctionnaires. Il n'est toutefois pas envisagé d'harmoniser les conditions d'attribution des pensions de réversion dans le régime général et les régimes des fonctionnaires.
|