FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 5711  de  M.   Myard Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  affaires étrangères
Ministère attributaire :  affaires étrangères
Question publiée au JO le :  28/10/2002  page :  3788
Réponse publiée au JO le :  21/04/2003  page :  3140
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  affaires étrangères : ambassades et consulats
Analyse :  langue française. usage
Texte de la QUESTION : M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les manquements de certains diplomates en poste à l'étranger à leur devoir d'utiliser, dans le cadre de leurs fonctions, la langue de la République. En effet, la circulaire du Premier ministre du 12 avril 1994 précise que : « Tout agent public doit se conformer au principe général, inscrit dans la Constitution, selon lequel la langue de la République est le français. » La circulaire précise d'autre part que : « Dans la mise en oeuvre des instructions qui suivent, les agents publics doivent avoir la conviction que la langue française est un élément important de la souveraineté nationale et un facteur de cohésion sociale. Aucune considération d'utilité, de commodité ou de coût ne saurait donc, sauf circonstances spéciales, empêcher ou restreindre l'usage de la langue française. » Or, malgré cette circulaire, et malgré la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, on constate qu'un certain nombre de diplomates préfèrent ânonner publiquement un sabir anglo-américain plutôt que de parler en français. C'est pourquoi il lui demande de donner des instructions précises à l'endroit des diplomates et des fonctionnaires pour qu'ils utilisent exclusivement le français.
Texte de la REPONSE : Le respect de l'usage de notre langue par les diplomates et autres agents publics en poste à l'étranger est essentiel. Les responsabilités particulières qui leur incombent en la matière font partie de la politique ambitieuse, déterminée et renouvelée que le Gouvernement entend mener en faveur de la langue française. Par circulaire en date du 14 février, adressée à l'ensemble des membres du Gouvernement, le Premier ministre a donné des instructions visant à assurer la primauté de notre langue sur le territoire national et le rayonnement du français sur la scène internationale. Il a notamment rappelé aux agents de l'Etat que leurs concitoyens attendent qu'ils montrent l'exemple dans l'utilisation de la langue française. Par ailleurs, la circulaire souligne que le respect du statut de langue officielle et de langue de travail du français dans les organisations internationales, particulièrement les institutions européennes, est une condition du maintien de la diversité linguistique. Cette circulaire a été adressée à l'ensemble des postes diplomatiques et consulaires afin que les chefs de mission en assurent la très large diffusion et rappellent aux agents placés sous leur autorité les responsabilités particulières qui sont les leurs au regard de la langue française. Des instructions particulières à l'usage des agents publics à l'étranger viendront compléter les modalités d'application de ce texte.
UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O