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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Merly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives attrayantes présentées par le développement des biocarburants. La production d'huiles végétales pures favorise l'indépendance énergétique des exploitations agricoles. Les économies réalisées s'avèrent ainsi substantielles en période de hausse du coût des carburants et de baisse des prix agricoles. De plus, la faiblesse de la pollution et l'excellent rendement énergétique confèrent à ces huiles un intérêt écologique indéniable. Enfin, la filière développe un sous-produit, le tourteau de tournesol ou de colza, complément alimentaire très prisé pour l'alimentation du bétail. En raison de ces nombreux avantages, la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne sollicite une exonération totale de TIPP pour l'auto-production et l'autoconsommation d'huiles végétales pures. Certains de nos voisins européens (Allemagne, Autriche, Suisse et Pays-Bas) se sont déjà engagés dans cette voie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il pense réserver à cette demande qui valorise l'image de l'agriculture.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 265 bis A du code des douanes fixe la liste des produits qui peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération partielle au titre du régime fiscal des biocarburants. Cette liste reprend les esters méthyliques d'huiles végétales, l'alcool éthylique d'origine agricole et les dérivés de l'alcool éthylique d'origine agricole. En revanche, les huiles végétales pures (HVP) ne sont pas reprises à cet article et n'ouvrent donc pas droit à exonération. Il convient en outre de préciser que les HVP ne sont pas reprises à l'arrêté du 28 décembre 1978 qui définit, en application de l'article 265 ter du code des douanes, la liste des carburants autorisés en France. En conséquence, l'utilisation à la carburation de ces produits, purs ou en mélange, demeure strictement interdite en France à ce jour. Si les performances énergétiques des HVP, soulignées par l'ADEME, semblent remarquables, leur utilisation soulève néanmoins des interrogations au plan technique. Ainsi, leur utilisation à la carburation n'est à l'heure actuelle possible que dans les seuls moteurs « rustiques » à injection indirecte moyennant certaines adaptations techniques. En effet, les contraintes d'utilisation de ces huiles en période hivernale, les conséquences de leur usage prolongé sur la longévité des moteurs, la présence de dépôts sur les injecteurs susceptibles de générer des fumées nécessiteraient que des investigations plus poussées soient entreprises. En outre, ces huiles devraient être conformes à certaines spécifications pour répondre aux exigences des fabricants de moteurs et permettre le respect des niveaux d'émission des véhicules prévus par les directives européennes. Sur ce point, il convient d'ailleurs de préciser que les constructeurs automobiles ont fait savoir qu'ils retireraient leur garantie en cas d'utilisation directe de ces produits dans les moteurs d'automobile. Toutefois, le projet de loi d'orientation agricole, qui doit être examiné prochainement par le Parlement, a prévu d'autoriser, à titre expérimental, l'utilisation de ces huiles végétales comme carburant agricole dans les exploitations agricoles en raison de l'intérêt soulevé par ce type de carburant renouvelable. Il est donc proposé d'attendre les résultats de cette expérimentation devant prendre fin au 31 décembre 2007 pour envisager une éventuelle généralisation de l'utilisation des huiles végétales à la carburation et l'extension à leur profit du régime fiscal privilégié de l'article 265 bis A du code des douanes.
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