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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur l'augmentation du seuil de perception de l'aide personnalisée au logement. S'élevant auparavant à 15 euros, ce seuil a été fixé à 24 euros par le décret du 28 mai 2004. Cette mesure prive ainsi de nombreux allocataires d'une aide qui leur revient pourtant de plein droit, et qui est loin d'être insignifiante. Bien que touchant les plus favorisés parmi les défavorisés, elle est donc particulièrement injuste et plonge ces personnes dans une situation plus difficile encore. L'objectif de réduction des coûts de la Caisse des allocations familiales ne paraît donc pas suffire à justifier une telle mesure. Dans ces conditions, le médiateur de la République propose d'échelonner le versement des allocations les plus faibles selon un rythme trimestriel ou semestriel. Aussi, il souhaiterait savoir s'il entend revenir sur le décret en cause afin de rétablir l'équité et s'il compte suivre les propositions du médiateur de la République afin de concilier efficacité comptable et justice sociale.
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Texte de la REPONSE :
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Le seuil en deçà duquel les aides personnelles au logement ne sont pas versées n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988. Le relèvement, au printemps 2004, de ce seuil de quinze euros à 24 euros, après plus de 15 ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette période. Il convient d'ajouter que 98 % des 6,1 millions de bénéficiaires des aides personnelles au logement ne sont pas concernés par cette mesure. Les aides personnelles au logement ont vocation à atténuer des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt qui sont exigibles chaque mois, si bien qu'il convient de verser ces aides suivant cette même périodicité. Le regroupement, par exemple sur un trimestre, des aides mensuelles les plus faibles aurait, en outre, pour effet de compliquer encore l'instruction des dossiers par les caisses d'allocations familiales. Lors de la dernière actualisation des aides personnelles au logement, au printemps 2004 avec effet rétroactivement au 1er juillet 2003, le Gouvernement a souhaité affecter, en priorité, les moyens budgétaires supplémentaires à la revalorisation générale des prestations. Cette actualisation représente un coût de 220 millions d'euros par an, dont 120 millions s'imputent sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier important venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'APL et d'allocations de logement qui dépasse aujourd'hui 14 milliards d'euros, dont plus de 5,5 milliards sont pris en charge par le budget du logement. Cette hausse des prestations permet de préserver l'aide de la très grande majorité des bénéficiaires. Le Gouvernement tiendra compte, au mieux, des remarques formulées par l'ensemble des acteurs du logement, lors de la prochaine revalorisation des barèmes. Le Gouvernement veut améliorer les conditions de logement des ménages disposant de ressources modestes. Or l'offre de logements locatifs accessibles à ces ménages est aujourd'hui insuffisante, en raison du faible niveau de production de logements sociaux au cours de la dernière décennie. La loi de programmation pour la cohésion sociale permettra de résorber cette carence de l'offre locative, qui est à l'origine des difficultés rencontrées par un grand nombre de personnes. Entre 2005 et 2009, 500000 logements locatifs sociaux seront ainsi réalisés, 200000 logements locatifs privés à loyers maîtrisés seront produits et 100000 logements vacants seront remis sur le marché locatif.
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