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Texte de la REPONSE :
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La directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage, dont l'échéance de transposition était le 21 avril 2002, a fait l'objet d'un arrêt en manquement de la Cour de justice des Communautés européennes le 1er juillet 2004. Cette directive est à ce jour partiellement transposée : le décret n 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage a été notifié à la Commission européenne. Par ailleurs, l'arrêté du 24 décembre 2004 du ministère de l'équipement et deux arrêtés du 19 janvier 2005 du ministère de l'écologie complètent la procédure de transposition. Enfin, trois arrêtés achevant la transposition de cette directive ont été signés. L'arrêté de mise en oeuvre de l'article 9 (agrément des exploitants) ; l'arrêté de transposition de l'article 6 (compensation des déficits) et de l'article 18 (composition de la commission consultative) ; l'arrêté de transposition de l'article 16 sur les modèles de récépissé. Cet arrêté à été signé par les ministres chargés de l'intérieur, de l'écologie, de l'industrie. La transposition de cette directive a ainsi été achevée à la fin du mois de mai 2005.
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