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Rubrique :
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assurance invalidité décès
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Tête d'analyse :
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pensions
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Analyse :
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professions industrielles et commerciales. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés que peuvent rencontrer un certain nombre de personnes ayant cotisé à la caisse de retraite Organic et ceci afin de percevoir normalement leur pension. Il apparaît en effet qu'un certain nombre de personnes qui à titre d'exemple exerçait l'activité de gérant de société et cotisait donc à la caisse de retraite Organic et qui ont pour des raisons de santé, été mis en invalidité totale et définitive, perçoivent des pensions dont le montant se situe au niveau du revenu minimum d'insertion. En effet, s'il apparaît que depuis le 1er janvier 2004, les pensions d'invalidité Organic sont calculées sur les dix meilleures années, il semble que n'est toujours pas publié l'arrêté d'application de la réglementation sur l'invalidité et plus précisément le règlement du régime invalidité décès des professions industrielles et commerciales. De fait, de très nombreux petits chefs d'entreprises contraints de cesser leur activité pour raison de santé, ne peuvent percevoir le montant légitime de la pension pour laquelle ils ont cotisé et ceci dans la mesure où un certain nombre de textes et décrets ne sont, à ce jour, toujours pas parus. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre afin de favoriser une parution rapide de ces textes et plus précisément les délais dans lesquels l'ensemble des décrets et circulaires nécessaires à la bonne application de la loi seront publiés.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime invalidité décès des professions industrielles et commerciales géré par l'ORGANIC (caisse nationale de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales) a fait l'objet d'une réforme prévue par le décret du 23 août 2004 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité décès des professions artisanales, industrielles et commerciales. Cette réforme consiste à mettre en place un régime d'invalidité partielle pour les travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, en créant un mode spécifique d'indemnisation. Celui-ci vise à compenser l'incapacité à effectuer le métier auparavant exercé, dès lors que l'assuré présente une perte de capacité de travail ou de gain supérieure aux deux tiers de celle correspondant à son activité commerciale ou de chef d'entreprise. Les autres modes d'indemnisation sont traditionnellement fondés sur la perte de capacité de travail ou de gain évaluée de manière générale. Les conditions d'indemnisation, s'agissant notamment des taux, ont été établies par analogie avec celles qui prévalent dans le régime général. L'arrêté daté du 26 janvier 2005, qui procède à l'approbation des modifications statutaires du régime ORGANIC, a été publié au Journal officiel le 4 février 2005. L'ensemble des textes nécessaires à la bonne application de cette réforme a donc été publié.
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