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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Léonard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés financières auxquelles sont encore confrontées les communes forestières qui ont été sinistrées par les tempêtes de décembre 1999. L'association des communes forestières de Meurthe-et-Moselle (COFOR 54) souligne que la région Lorraine a été la plus touchée au niveau national devant l'Aquitaine et le Limousin. La Meurthe-et-Moselle a particulièrement souffert ; c'est le département où le pourcentage du volume sur pied abattu est le plus important avec plus de 30 %, toutes essences confondues. Or, les aides accordées par l'État sous forme de subventions d'équilibre n'ont pas permis de répondre à l'ensemble des besoins. L'association des communes forestières de Meurthe-et-Moselle s'inquiète de la baisse de 10 % qui va affecter l'enveloppe départementale de cette année par rapport à 2003. Elle souligne que les difficultés budgétaires des communes s'inscrivent dans la durée. En effet, seules les collectivités qui connaissent des baisses de ventes de bois peuvent émarger au dispositif des aides. Beaucoup de communes sinistrées n'ont pu en bénéficier jusqu'à présent en raison des produits exceptionnels qu'elles ont enregistrés suite à la vente de leurs chablis dans l'urgence et à des prix sacrifiés. L'association COFOR 54 souhaiterait donc que les actuelles subventions de fonctionnement soient pérennisées et adaptées et si possible complétées par des prêts à taux bonifié. Dans le contexte évoqué ci-dessus, il lui demande les mesures qu'il envisage de mettre en place afin de répondre aux préoccupations exprimées par les élus des communes sinistrées.
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Texte de la REPONSE :
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L'ampleur des dégâts causés par les tempêtes de décembre 1999 a conduit le Gouvernement à mettre en place dès l'année 2000 un dispositif d'aide spécifique pour les communes forestières qui s'est appuyé à la fois sur des aides budgétaires, des prêts bonifiés pour le stockage et la sortie des bois ainsi que pour le report des coupes et sur la possibilité de placer en bons du Trésor les recettes exceptionnelles tirées de la vente des chablis. Pour l'année 2005, 9 millions d'euros ont été affectés aux aides budgétaires, soit un montant équivalent à celui de 2004. Cette reconduction à l'identique de l'aide apportée marque un effort substantiel de la part du Gouvernement, dans la mesure où certaines communes forestières ont pu voir entre-temps leur situation financière se redresser. De manière plus globale, il faut rappeler qu'une mission interministérielle d'évaluation et de prospective sur la situation des communes forestières sinistrées lors des tempêtes de décembre 1999, constituée en 2001, a remis ses conclusions en novembre 2001. Le bilan dressé par cette mission fait apparaître que, sur les 11 000 communes forestières de France, plus de 2 600, situées dans les départements sinistrés, ont un budget de fonctionnement dépendant à plus de 10 % des recettes tirées de l'exploitation de leur forêt. Ces communes sont pour la plupart de très petite taille et très majoritairement situées dans l'est de la France. La mission interministérielle a par ailleurs identifié pour les communes forestières trois périodes. À la période ayant immédiatement suivi le passage des tempêtes, soit les années 2000 et 2001 marquées par la mise en place de dispositifs d'urgence, devrait succéder à compter de 2002 une période caractérisée par une plus grande différenciation des communes entre elles : si les communes les moins touchées par les tempêtes doivent pouvoir rapidement retrouver une situation équilibrée, à l'inverse les communes les plus sinistrées risquent de voir leurs difficultés s'accentuer compte tenu de la disparition des recettes tirées des chablis et de l'absence concomitante de bois neuf. Enfin, une troisième période devrait s'ouvrir à partir de 2005, avec un retour progressif à l'équilibre de l'ensemble des communes selon un rythme plus ou moins rapide en fonction des régions et des essences à commercialiser. Conformément aux préconisations de la mission interministérielle, le Gouvernement a prévu de resserrer progressivement le dispositif sur les communes les plus touchées par les tempêtes. Ainsi, la circulaire interministérielle du 20 mars 2003 relative au dispositif d'aides budgétaires aux collectivités locales forestières sinistrées précise qu'il appartient aux préfets, après avis d'une commission départementale comprenant notamment les représentants des communes forestières, de moduler les attributions individuelles en fonction du degré de dégâts causés par les tempêtes aux forêts des collectivités locales. Un effort particulier est notamment recommandé s'agissant des collectivités dont la part des recettes de vente de bois dans le total des recettes de fonctionnement représentait au minimum 10 % en moyenne sur les trois dernières années précédant les intempéries. L'incitation à orienter l'aide vers les communes forestières les plus sinistrées en termes de chablis a été reprise pour 2005. Il appartiendra localement aux préfets après avis de la commission mentionnée de faire le choix d'aider davantage ces communes que celles qui apparaissent moins touchées. Ce dispositif d'aide spécifique paraît mieux adapté à la prise en compte des difficultés financières des communes forestières que l'intégration d'un nouveau critère dans des dotations globales.
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