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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de mettre fin à toutes formes d'indulgence en matière d'infractions routières et notamment à généraliser la sanction immédiate et le paiement d'amendes dès constatation de l'infraction, à l'instar du dispositif existant pour les véhicules à immatriculation étrangère (art. L. 121-4 du code de la route). La lutte contre l'insécurité routière est en effet une des priorités du quinquennat et lors de son allocution télévisée du 14 juillet 2002, le Président de la République en a fait un « chantier national ». Or, fermeté et sanctions immédiates pourraient réduire l'impunité en matière d'infractions routières : entre 25 et 35 % des contraventions ne sont pas sanctionnées à l'heure actuelle. Consciente que différents projets sont à l'étude sur la politique de la sécurité (états généraux, comité interministériel de la sécurité routière), elle lui demande toutefois sa position quant à la faisabilité de l'extension du régime applicable aux immatriculations étrangères à tous les conducteurs.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de mettre fin à toute forme d'indulgence en matière d'infractions routières et de généraliser la sanction immédiate par le paiement de l'amende dès la constatation de l'infraction. Le Gouvernement partage le souci de mettre un terme aux indulgences en matière d'infractions routières et de faire en sorte que les sanctions soient effectivement appliquées. 1) S'agissant du paiement immédiat de l'amende dès la constatation de l'infraction, il est appliqué chaque fois que cela est possible et que le contrevenant l'accepte. Du reste, le paiement immédiat est encouragé par une réduction du montant de l'amende. L'article 529-8 du code de procédure pénale dispose en effet : « Le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de trois jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les sept jours qui suivent cet envoi ». Afin de faciliter le paiement immédiat, le Gouvernement étudie la possibilité de doter certaines unités verbalisatrices de terminaux de carte bancaire. Les contrevenants se verront ainsi offrir la possibilité de payer par un procédé électronique. Trois problèmes empêchent cependant une généralisation de cette procédure. Tout d'abord, le paiement immédiat n'est applicable que si la constatation de l'infraction est suivie d'une interception. Or, il s'avère que, afin de renforcer le contrôle des routes en France, le Gouvernement étudie la mise en place d'un contrôle automatisé sans interception. Le paiement immédiat ne pourrait pas s'appliquer aux infractions ainsi relevées. Ensuite, certaines infractions sont passibles de sanctions qui ne sont pas que financières. Ainsi, en matière délictuelle, le juge peut notamment prononcer des mesures de suspension, d'annulation du permis, voire une peine d'emprisonnement. Dans ces cas également, le paiement immédiat ne pourrait intervenir. Enfin, le paiement immédiat de l'amende, en application des dispositions législatives en vigueur, vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction. Le paiement de la contravention fait ainsi perdre aux automobilistes toute possibilité de recours. Or, s'agissant d'une incrimination pénale, l'automobiliste verbalisé doit avoir la possibilité d'accéder à un juge indépendant afin que sa cause soit examinée. A ce titre, le paiement immédiat ne peut être rendu obligatoire. 2) Le Gouvernement étudie parallèlement la possibilité, dans certaines circonstances et sous certaines conditions, de subordonner le recours devant le juge au versement d'une consignation du montant de l'amende, encourue. Cette procédure permettrait en effet de limiter les recours dilatoires des automobilistes auteurs d'infractions en obtenant, dans tous les cas de figure, le paiement soit de l'amende soit du montant de l'amende et en évitant l'encombrement de la justice.
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