FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 57263  de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Ministère interrogé :  solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :  solidarités, santé et famille
Question publiée au JO le :  08/02/2005  page :  1277
Réponse publiée au JO le :  29/03/2005  page :  3363
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  maladies mentales
Analyse :  rapport. conclusions
Texte de la QUESTION : M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à propos de l'une des propositions inscrites dans le rapport d'information intitulé « Santé mentale en crise : les vraies raisons » publié par la commission des citoyens pour les droits de l'homme. Plus précisément, les auteurs y préconisent notamment d'abolir les tribunaux de santé mentale et de ne dispenser des traitements de santé mentale communautaire que sur une base volontaire. Aussi, il souhaite qu'il lui indique sa position et ses intentions relativement à cette proposition.
Texte de la REPONSE : Le rapport intitulé « Santé mentale en crise : les vraies raisons » est établi par la commission des citoyens pour les droits de l'homme. Cette organisation est une émanation de l'Église de scientologie. Parmi les préconisations évoquées dans ce rapport apparaissent des propositions surprenantes telles que celles consistant à « accorder aux patients et à leurs compagnies d'assurance le droit de remboursement pour les traitements mentaux n'ayant pas donné le résultat ou l'amélioration promis », « renforcer les investigations en matière d'escroquerie psychiatrique », « obtenir une confirmation scientifique sans équivoque des 374 troubles mentaux du DSM et de la CIM », « abolir les tribunaux de santé mentale ». Indépendamment du rapport susmentionné et afin de répondre à un certain nombre de préoccupations exprimées en la matière, un plan ministériel portant sur la psychiatrie et la santé mentale est actuellement soumis à la concertation des professionnels, des usagers et des familles.
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O