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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation concernant un récent rapport intitulé « France ou étranger : choix ou contraintes pour les PME françaises », qui fait état des considérations des dirigeants de PME, au moment où le débat sur les délocalisations est très largement ouvert. Les dirigeants de PME dénoncent le poids de la fiscalité, qui constitue à leurs yeux l'un des freins à l'attractivité du territoire. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient de l'importance des prélèvements obligatoires que doivent supporter les entreprises et, en particulier, les plus petites d'entre elles. Il s'attache à améliorer l'attractivité du territoire, notamment par des simplifications, mais aussi des allégements fiscaux. L'effort financier de l'État en direction des petites et moyennes entreprises est à prendre en considération. Les dernières lois de finances, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour la relance de la consommation et l'investissement, contiennent des mesures en faveur de la recherche, de l'innovation, du financement, de l'amélioration des fonds propres des entreprises, de la création, du développement et de la transmission d'entreprise. Les mesures d'allégement de la fiscalité au bénéfice des PME représentent un montant de 4,425 milliards d'euros. Ces efforts seront poursuivis en 2005. À cet effet, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation élabore un projet de loi pour les petites et moyennes entreprises, la participation et le financement de l'économie. Dans ce cadre, de nouvelles dispositions fiscales seront introduites pour favoriser notamment l'autofinancement des entreprises et faciliter leur transmission. Le projet de loi comportera également des mesures d'accompagnement destinées, entre autres, à favoriser la pérennité des PME, et à améliorer leur environnement juridique, financier et social, ce qui contribuera à renforcer l'attractivité du territoire français.
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