|
Texte de la QUESTION :
|
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation concernant un récent rapport intitulé « France ou étranger : choix ou contraintes pour les PME françaises », qui fait état des considérations des dirigeants de PME, au moment où le débat sur les délocalisations est très largement ouvert. Les dirigeants de PME dénoncent le coût de la main-d'oeuvre non qualifiée, qui constitue selon eux l'un des freins à l'attractivité du territoire. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les délocalisations constituent une source croissante de préoccupations pour les dirigeants de PME, et sont durement ressenties dans les bassins d'emploi qui en sont victimes. Face à ce défi majeur, le Gouvernement mesure le risque pour la compétitivité et l'emploi d'écarts de coûts salariaux trop importants au sein de l'Union européenne. À cet effet, il a engagé une politique volontariste par l'instauration immédiate de mécanismes incitant les entreprises à ne pas délocaliser ou à relocaliser tout ou partie de leur activité sur le territoire national. Ainsi, lors du séminaire gouvernemental du 7 février 2005, des mesures fiscales en faveur de la relocalisation d'activités en France ont-elles été annoncées. Un crédit de taxe professionnelle de 1 000 euros par salarié sera accordé aux entreprises qui relocalisent leurs activités dans les zones en grande difficulté ou en restructuration industrielle. En outre, la mise en place d'une politique ambitieuse de baisse des cotisations salariales employeurs dans le cadre de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi se traduit notamment par une amélioration de la compétitivité des entreprises. Ces mesures de réduction de charges patronales sont applicables par étapes depuis le 1er juillet 2003. À terme, pour toutes les entreprises, le taux d'exonération sera de 26 % (contre 18,2 précédemment) pour un SMIC horaire unifié. Cette mesure permet en outre une baisse du coût du travail de plus de 4 % sur la tranche de salaires située entre 1,2 et 1,6 SMIC. Les études réalisées montrent que la fourchette des salaires située entre le SMIC et 1,6 SMIC est celle sur laquelle la baisse des charges est la plus favorable à l'emploi. Cette exonération supplémentaire représentera une enveloppe de 6 milliards d'euros d'ici à 2006. Elle bénéficiera à l'ensemble des entreprises. Grâce à cette loi, près de 90 % des entreprises voient leurs charges diminuer, en particulier les petites et moyennes entreprises.
|