12ème législature

Question N° : 57287	de  M.   Hunault Michel ( Union pour la Démocratie Française - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	écologie
	Question publiée au JO le :  08/02/2005  page :  1205
	Réponse publiée au JO le :  12/04/2005  page :  3778
	Date de changement d'attribution :  12/04/2005
Rubrique :	chasse et pêche
Tête d'analyse :	taxes piscicoles
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Michel Hunault attire l'attention du M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la redevance aux agences de l'eau envisagée dans le projet de loi sur l'eau. Les arbitrages gouvernementaux récents relatifs au projet de loi sur l'eau prévoient de faire payer aux pêcheurs de France une redevance de 21 euros par carte complète au profit des agences de l'eau. Lors des discussions préalables avec l'Union nationale pour la pêche en France et la protection du milieu aquatique, le Gouvernement avait proposé un taux plafond de 10 euros pour cette taxe. Cette augmentation de la taxe aboutit à faire financer par les pêcheurs associatifs des missions régaliennes de police de l'eau au détriment des missions d'intérêt général assurées par les structures piscicoles. Le Gouvernement peut-il apaiser les légitimes inquiétudes des pêcheurs et préciser ses intentions et renoncer à faire supporter cette charge par les pêcheurs ? - Question transmise à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.
Texte de la REPONSE :	Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la redevance versée aux agences de l'eau figurant dans le projet de loi sur l'eau. Les pêcheurs payent aujourd'hui une taxe piscicole de 28 euros versée au conseil supérieur de la pêche (CSP) que le projet de loi sur l'eau prévoit de transformer en redevance milieux aquatiques versée aux agences de l'eau. Cette évolution est nécessaire du fait de la transformation du CSP en Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Le projet de loi sur l'eau envoyé au Conseil d'État début janvier prévoyait un taux plafond de la redevance milieux aquatiques de 21 euros. Celui adopté au conseil des ministres le 9 mars prévoit que le plafond de la redevance milieux aquatiques, payée par les pêcheurs, et qui viendrait remplacer l'actuelle taxe piscicole (28 euros), soit de 10 euros. Le ministre de l'écologie et du développement durable a reçu le 7 mars 2005 le président de l'Union nationale pour la pêche en France, M. Claude Roustan, qui s'est dit satisfait du nouveau taux plafond. En effet, les associations de pêche, les fédérations départementales et la future fédération nationale prévue dans le projet de loi ont des missions d'intérêt général, clairement précisées dans le texte : gestion des cours d'eau, surveillance du patrimoine piscicole, éducation et formation à l'environnement aquatique. En vue de leur financement, il convenait de trouver un juste équilibre entre la redevance payée aux agences de l'eau et les cotisations versées aux fédérations.

UDF 12 REP_PUB Pays-de-Loire O