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Rubrique :
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plus-values : imposition
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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euro. mise en place. conséquences. seuils d'exonération, de déduction et de réduction
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Texte de la QUESTION :
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Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions prévues par l'article 150-0.A.1.1 du code général des impôts à propos des valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés. Ce dernier fixe un seuil annuel de taxation des plus-values de 7 650 euros par foyer fiscal pour les personnes physiques. Lorsqu'il était exprimé en francs, avant le 1er janvier 2002, ce seuil était fixé à 50 000 francs. Chiffre facilement mémorisable tant pour les personnes physiques que pour les personnels bancaires. Elle lui demande s'il entend prendre des mesures visant à porter le seuil de 7 650 euros actuellement à 10 000 euros afin de participer à l'effort de simplification des lois fiscales, et de bien vouloir lui communiquer son avis en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 de la loi de finances pour 2003, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2002, a porté le seuil annuel de cession de valeurs mobilières et droits sociaux de 7 650 euros à 15 000 euros pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes. Cette mesure, qui va directement dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question, permet en outre de simplifier les obligations administratives des nombreux contribuables qui réalisent des cessions de titres pour un montant annuel inférieur à ce nouveau seuil.
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