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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la profession d'enseignant de la conduite automobile. Il rappelle que son ministère a défini que le terme « auto-école » devient « établissement d'enseignement de la conduite automobile » et que le terme « moniteur » devient « enseignant de la conduite automobile ». Les caisses de retraite, l'URSSAF, la CPAM, les banques, etc. considèrent ces professionnels comme des commerçants ou profession libérale en les acceptant pour les cotisations mais ne pouvant répondre à leurs interrogations sur le problème des reversions, qu'il faudra traiter, disent-ils, le moment venu. De même, pour une profession d'enseignement, il est prévu une suppression de la TVA ; donc, s'ils sont désormais assimilés à l'enseignement, un statut d'enseignant doit être dressé au plus vite et proposer une réforme complète de la profession d'enseignant s'appuyant sur de vrais textes en cohérence avec la sécurité routière qu'il combat depuis le début de son mandat. Enfin, il paraîtrait très pédagogique de proposer sur le département de la Loire un test pilote sur une scission entre l'administration et les établissements afin de se consacrer pleinement à la profession d'enseignant de la conduite automobile et non d'enseignant au permis de conduire pour bachoter sur les lieux d'examen. Il lui demande, en conséquence, les orientations qu'entend prendre son ministère en faveur de ces professionnels dont la situation doit être rapidement clarifiée.
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Texte de la REPONSE :
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Les professionnels de l'enseignement de la conduite assurent une mission essentielle en matière de sécurité routière. Leur rôle est d'apprendre à conduire et bien se conduire sur la route, à respecter les règles de circulation et l'ensemble des usagers de la route. Ils exercent leur profession dans leur grande majorité soit comme salariés et sont assujettis à la convention collective des métiers de l'automobile, soit comme travailleurs indépendants dirigeant une entreprise individuelle, soit comme gérants d'une société soumis à ce titre au droit des sociétés. La question du statut de ces professionnels ne relève pas directement du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Cependant, elle a été soulevée dans le cadre de la mission confiée à M. Claude Liebermann, ingénieur général des Ponts et Chaussées qui a présidé un groupe de travail en 2004-2005 comprenant des représentants des organisations professionnelles. Elle devrait faire l'objet d'un examen plus approfondi au sein du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession, instance consultative composé notamment de représentants élus de la profession et qui doit étudier la mise en oeuvre des préconisations figurant dans le rapport remis par M. Liebermann. S'agissant d'une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée dans ce secteur professionnel, il convient de rappeler que, sauf à méconnaître les obligations que lui impose la réglementation communautaire, la France n'a pas, actuellement, la possibilité de soumettre les prestations d'enseignement à la conduite automobile et à la sécurité routière au taux réduit de la TVA. En effet, ces prestations ne figurent pas sur la liste communautaire des services susceptibles de bénéficier du taux réduit prévue par la directive n° 92/77/CEE du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA dans la Communauté européenne (annexe H). Elles n'ont pas non plus été retenues par les États membres lors de l'adoption de la directive n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999, autorisant l'application, à titre expérimental, d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Enfin, il n'est pas judicieux de vouloir opposer la formation à la conduite et à la sécurité routière et la préparation à l'examen du permis de conduire. Dans les deux cas, il s'agit bien de faire acquérir aux apprentis conducteurs des comportements sécuritaires et de développer la prise de conscience des dangers de la route. Cet apprentissage est indispensable pour réussir les épreuves de l'examen du permis de conduire mais aussi pour conserver son permis de conduire et surtout préserver sa vie et celle des autres usagers. Les formateurs qui réduisent leur enseignement à un simple bachotage des circuits d'examen, non seulement ne respectent pas les objectifs du programme de formation et privent leurs élèves d'une formation de qualité, mais réduisent considérablement les satisfactions que peut leur apporter ce métier de la sécurité routière. Pour faciliter le financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière et renforcer la qualité des formations dispensées, l'État s'est engagé financièrement dans l'opération « permis à un euro par jour » menée en partenariat avec les organismes de crédit et les établissements d'enseignement de la conduite qui se sont engagés à respecter une charte de qualité. Cette charte implique notamment d'assurer une sensibilisation des élèves aux grands thèmes de sécurité routière et à proposer un apprentissage prenant en compte la plus grande variété de situations de conduite. À la mi-janvier, 35 % des établissements d'enseignement ont adhéré à ce dispositif.
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