12ème législature

Question N° : 57330	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :	solidarités, santé et famille
	Question publiée au JO le :  08/02/2005  page :  1277
	Réponse publiée au JO le :  15/03/2005  page :  2826
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	questions écrites
Analyse :	réponses. délais
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le fait que sa question écrite n° 17509 du 5 mai 2003 n'a toujours pas obtenu de réponse et ce retard est tout à fait regrettable. Cette question écrite concernait l'interdiction de la vente de tabac aux jeunes de moins de seize ans et elle souhaiterait qu'il lui indique pour quelles raisons elle n'a pas de réponse.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique dispose qu'il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans. Le décret d'application de cette disposition législative datant du 6 septembre 2004 précise que la personne chargée de la vente peut exiger la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé. Ainsi, cette demande est une possibilité offerte au vendeur lorsque ce dernier a un doute relatif à l'âge de l'acheteur. Dans le même ordre d'idées, l'article L. 3512-1-1 du code de la santé publique punit des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d'offrir gratuitement des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu'il a été induit en erreur sur l'âge des mineurs.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O