12ème législature

Question N° : 57346	de  M.   Gaubert Jean ( Socialiste - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	industrie
Ministère attributaire :	industrie
	Question publiée au JO le :  08/02/2005  page :  1247
	Réponse publiée au JO le :  31/05/2005  page :  5626
Rubrique :	retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :	La Poste : politique à l'égard des retraités
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean Gaubert * souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les « nouveaux avantages » que propose La Poste à ses retraités. En effet, ces derniers ont récemment reçu un courrier de leur direction les informant, dans le cadre de l'évolution de leur entreprise contrainte de se conformer aux nouvelles normes comptables, qu'ils allaient bénéficier de nouveaux avantages. Dans le même temps, cette évolution a conduit à la suppression des deux avantages dont ils bénéficiaient, sous le prétexte que le « maintien en l'état des avantages actuels conduirait à inscrire, au bilan comptable, une prévision de charges économiquement insupportables pour l'entreprise... ». Les abonnements téléphoniques pour les postes de téléphone fixes feront l'objet d'une facturation directe par France Télécom (qui vient d'annoncer une augmentation des abonnements de 23 %), et la gratuité de la carte bancaire ne pourra plus être prolongée. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer à la représentation nationale quelles mesures il entend prendre pour que ces dispositions ne pénalisent pas les personnes bénéficiant déjà de leurs retraites.
Texte de la REPONSE :	La suppression de ces avantages est une décision prise par La Poste en vertu des compétences que lui confère la loi du 2 juillet 1990 modifiée. La Poste a fait l'objet d'un important redressement de cotisations sociales par les URSSAF qui ont considéré que ces avantages constituaient des éléments de rémunération devant être soumis à cotisations patronales et salariales. Par ailleurs, les nouvelles normes comptables obligent La Poste à provisionner au passif de son bilan la valorisation de ces avantages pour toute la durée probable des retraites, soit près de 500 M EUR. Diverses solutions ont été proposées afin d'en réduire partiellement l'impact financier pour les agents retraités de La Poste comme la rémunération des dépôts à vue et l'offre de produits financiers à des conditions particulières. Compte tenu des difficultés que la perte de ces avantages en nature peuvent représenter pour les retraités, le Ministre délégué à l'industrie a demandé au Président de La Poste de réfléchir à d'autres mesures pouvant atténuer l'impact financier de ce changement.

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