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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Léonard * attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille concernant les conditions d'obtention de la qualification et requalification des médecins. En effet, cette compétence, qui relève de l'ordre des médecins depuis 1948, a été confirmée depuis par la loi du 4 mars 2002 et un décret récent publié le 19 mars 2004 vient d'ailleurs d'étendre la procédure de qualification à l'ensemble des médecins exerçant sur le territoire. Or un projet de décret semblerait vouloir transférer ces compétences au système universitaire. Le système actuel ayant déjà démontré son efficacité et son impartialité, le conseil de l'ordre exprime son inquiétude lors que 2000 dossiers de requalification sont en attente. Il rappelle que seul le conseil de l'ordre a une connaissance précise de la cartographie et des besoins de la profession, et qu'aucun texte communautaire ne justifie cette orientation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations qu'il envisage de prendre afin de répondre aux craintes de l'ordre des médecins en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille a été appelée sur la délivrance des qualifications médicales. Des dispositions récentes ont précisé les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de spécialiste. En effet, le décret 2004-252 du 19 mars 2004 pris en application de l'article L. 632-12 4° du code de l'éducation et le nouveau règlement de qualifications fixé par arrêté du 30 juin 2004 permettent désormais à ces médecins d'obtenir une qualification de spécialistes lorsqu'ils n'en détenaient pas, situation des médecins dits « nouveau régime » qui, antérieurement, n'avaient pas accès aux commissions de qualification ordinale. Dans ce même cadre, ces médecins peuvent aussi obtenir une qualification différente de celle qu'ils détenaient antérieurement. Ainsi devient-il possible d'établir des passerelles entre spécialités et d'adapter le déroulement des carrières médicales aux évolutions des pratiques ainsi qu'à l'expérience acquise par les praticiens. Parallèlement, la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 a réformé le régime des études médicales en remplaçant le concours de l'internat par des épreuves nationales classantes pour tous et en érigeant la médecine générale en spécialité. Compte tenu de l'importance de ces réformes et de la nécessité de permettre à des médecins qui ne les possèdent pas d'accéder à certains diplômes spécialisés (DES) et aux diplômes d'études spécialisées complémentaires (DESC) correspondants, comme de préciser les modalités de validation d'une expérience acquise, une réflexion est conduite avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en vue d'adapter la reconnaissance des qualifications médicales à l'évolution d'ensemble de la formation médicale. Il ne s'agit aucunement de remettre en cause la qualité du travail accompli par le conseil de l'ordre des médecins garant de leur compétence, ni de l'exclure du processus de qualification, pas davantage d'ailleurs que les représentants de la profession. Toute évolution associera l'ensemble des partenaires concernés.
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