|
Texte de la QUESTION :
|
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants à propos des fortes inquiétudes de l'Association nationale des officiers honoraires concernant la pérennité de leur statut. L'honorariat a été établi en 1916 après avoir été accordé à certains officiers de carrière ou de réserve qui, bien que devenus inaptes aux combats, pouvaient continuer de servir en acceptant d'occuper certains postes en arrière du front. En retour, cette qualité leur conférait le droit de conserver à vie leur statut d'officier avec les prérogatives attachées à leur grade. Depuis, l'État a pérennisé cette promotion en la conférant aux officiers d'active ou de réserve. Aujourd'hui, l'image de l'honoraire militaire s'est progressivement détériorée. En effet, si l'on en reste aux dispositions de l'article 32 du décret n° 2000-170 du 1er décembre 2000, les officiers doivent faire la démarche vers l'honorariat, ce que peu font, considérant que c'est là la reconnaissance d'une fin en soi. Ainsi, l'Association nationale des officiers honoraires ne recrute plus, ou de façon insignifiante, ce qui concourt à la disparition de l'association à plus ou moins long terme. Il semble alors nécessaire de s'interroger sur leur représentation, leur statut et leur reconnaissance au sein même de la réserve militaire, alors que leur demande d'intégration au Conseil supérieur de la réserve militaire a été rejetée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de définition du statut de l'officier réserviste et de l'officier honoraire. - Question transmise à Mme la ministre de la défense.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'admission à l'honorariat du grade est une mesure individuelle destinée à reconnaître, à titre honorifique, les services éminents rendus par un réserviste au service de la nation, lorsqu'il quitte la réserve militaire. L'article 7 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a donné un fondement législatif à l'honorariat, traduisant ainsi la reconnaissance de la nation à l'égard des réservistes méritants. Sur cette base, le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif à la réserve précise qu'au moment de quitter la réserve, les réservistes qui en font la demande peuvent être admis à l'honorariat de leur grade. Cette disposition relève du principe de volontariat qui régit la nouvelle réserve militaire. Les honoraires, sans limitation d'âge, peuvent continuer à apporter leur concours au renforcement du lien entre la nation et son armée. Ils se voient alors reconnaître le statut de « collaborateur bénévole du service public » et bénéficier ainsi des avantages qui lui sont associés. Le ministère de la défense, conscient de la participation importante des anciens réservistes admis à l'honorariat aux activités agréées par l'autorité militaire, a souhaité que les honoraires puissent bénéficier de distinctions au même titre que leurs camarades de la réserve et de l'active. Les honoraires peuvent ainsi être nommés ou promus dans les ordres nationaux et, sous certaines conditions, se voir attribuer diverses récompenses, notamment la médaille de la défense nationale et, à titre exceptionnel, la médaille des services militaires volontaires. Les services rendus par les honoraires sont donc non seulement reconnus, mais aussi récompensés en proportion de leur importance. S'agissant du recrutement de nouveaux membres par l'Association nationale des officiers honoraires, il appartient à cette association de se faire mieux connaître des nouvelles générations de réservistes, notamment au sein des fédérations nationales qui ont pour vocation de rapprocher les différentes amicales et associations de réservistes. Parmi ces dernières, seules les plus importantes, qui comptent de nombreux réservistes opérationnels dans leurs rangs, sont représentées au Conseil supérieur de la réserve militaire. Pour ce qui concerne le statut des réservistes, il est défini par la loi du 22 octobre 1999 qui permet aux intéressés, en application du principe d'intégration de la réserve aux forces d'active, de bénéficier des garanties prévues par le statut général des militaires, notamment en matière de protection sociale. Ces dispositions sont réaffirmées par le nouveau projet de loi portant modification de la loi précitée. Ce projet, qui vise à améliorer les conditions de recrutement et d'emploi des réservistes, a été présenté au conseil des ministres du 9 mars et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, le même jour.
|