|
Rubrique :
|
énergie et carburants
|
|
Tête d'analyse :
|
énergies renouvelables
|
|
Analyse :
|
achat par EDF. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les producteurs d'électricité. En effet, l'électricité produite par une installation photovoltaïque est consommée par son propriétaire ou alors injectée sur le réseau. Afin de soutenir la production d'électricité renouvelable, les distributeurs d'électricité (EDF ou les régies de distribution) sont obligés d'acheter cette énergie à un tarif garanti. Les tarifs sont variables selon les filières de production (photovoltaïque, éolien, hydraulique, ...) et les durées des contrats varient entre quinze et vingt ans. Concernant l'électricité photovoltaïque, le contrat est signé pour une durée de vingt ans à un tarif qui dépend de la date de la signature, à savoir 15,24 cEUR/kWh en 2002, 14,90 cEUR(kWh en 2003 et 14,52 cEUR/kWh en 2004. Le tarif d'achat de l'électricité est 4 fois plus élevé en Allemagne et deux fois en Espagne. La faiblesse du prix d'achat de l'électricité, qui est indexé sur le coût de la vie, et les coûts importants des installations n'encouragent pas les foyers à s'engager dans le développement durable. En outre, les démarches permettant d'obtenir le raccordement au réseau et l'achat de l'électricité nécessitent un délai particulièrement long. Les délais régulièrement constatés se situent entre huit et dix-huit mois en raison de la complexité des démarches à effectuer et du nombre important d'intervenants. Par ailleurs, si le distributeur est tenu d'acheter l'électricité ainsi produite, il est aussi en droit d'exiger un certain nombre de garanties sur la qualité de l'électricité fournie et sur la sécurité de fonctionnement des installations. Ainsi, EDF exige dans son contrat de raccordement (art. 25.3) que les producteurs soient assurés en responsabilité civile pour les dégâts que l'installation pourrait occasionner à des tiers en cas de dysfonctionnement de la protection de découplage. Or dans le cas où les compagnies d'assurance ne peuvent pas évaluer un risque, celles-ci refusent de le couvrir. L'onduleur étant piloté en fonction du réseau, si celui-ci est absent, l'onduleur ne peut ni se synchroniser ni injecter le courant dans le réseau, ce qui limite grandement les risques d'accident. C'est pourquoi, pour promouvoir les énergies renouvelables, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour rendre plus rentables ces investissements lourds et pour simplifier les démarches liées au raccordement au réseau, à l'achat d'électricité ainsi qu'à la couverture des risques par les compagnies d'assurance.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le développement des énergies renouvelables et la diversification des modes de production d'électricité figurent parmi les objectifs de la politique énergétique française. Pour favoriser le développement des énergies renouvelables, la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité prévoit que diverses installations pourront bénéficier de l'obligation d'achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l'électricité produite. Les tarifs d'achat sont fondés sur les coûts d'investissement et d'exploitation évités au système électrique, auquel peut s'ajouter une prime permettant de rémunérer le fait que l'électricité produite évite des rejets de carbone dans l'atmosphère, ainsi qu'un complément permettant d'assurer une juste rémunération des investissements dans le cas d'une filière non mature telle que le photovoltaïque. Les tarifs du photovoltaïque ont été fixés, hors taxes, à 15,25 cEUR/kWh en France continentale et à 30,50 cEUR/kWh en Corse et dans les départements d'outre-mer, dans le cadre de contrats d'une durée de 20 ans. À titre de comparaison, ce tarif de 15,25 cEUR/kWh, applicable en France continentale pour l'achat de l'électricité produite par des panneaux photovoltaïques raccordés au réseau électrique est près de deux fois supérieur aux tarifs de vente de l'électricité par EDF, qui s'élèvent en moyenne à 7,6 cEUR/kWh hors taxes, alors même que ce chiffre inclut non seulement les coûts de production, mais aussi ceux de commercialisation et d'utilisation des réseaux électriques. Le développement du photovoltaïque en France, avec près d'un mégawatt installé fin 2004, démontre la faisabilité technique de cette solution énergétique. Son coût demeure toutefois encore très élevé et limite sa diffusion. Les contrats de raccordement des installations photovoltaïques établis entre EDF et les producteurs précisent l'obligation pour le producteur d'assurer son installation. Il s'agit, d'une part, d'assurer le matériel et, d'autre part, de couvrir la responsabilité civile de l'exploitant pour l'ensemble des dommages qui pourraient être causés par son installation. Certains producteurs ont pu rencontrer des difficultés pour.. souscrire les polices correspondantes auprès de compagnies d'assurance n'ayant pas l'habitude d'offrir ce genre de services. Cependant, certains assureurs proposent d'ores et déjà d'assurer les installations photovoltaïques des particuliers à un coût raisonnable, voire en incluant cette garantie dans la couverture multirisque habitation. Les producteurs peuvent utilement se rapprocher des associations qui les représentent pour obtenir les coordonnées des compagnies d'assurance offrant les services les plus appropriés. De plus, les particuliers désirant s'équiper de panneaux solaires photovoltaïques bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 40 % du montant de l'équipement, ce depuis le 1er janvier 2005. Un arrêté du 9 février 2005 paru au Journal officiel du 15 février 2005 définit les conditions d'éligibilité de ces matériels.
|