FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 57376  de  M.   Degauchy Lucien ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise ) QE
Ministère interrogé :  culture et communication
Ministère attributaire :  culture et communication
Question publiée au JO le :  08/02/2005  page :  1215
Réponse publiée au JO le :  17/05/2005  page :  5047
Rubrique :  propriété intellectuelle
Tête d'analyse :  droits d'auteur
Analyse :  artistes interprètes. rémunérations
Texte de la QUESTION : M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des artistes interprètes quant aux privations de rémunération dont ils craignent d'être l'objet à la suite de la récente jurisprudence de la Cour de cassation en ce domaine, qui a précisé que « cette rémunération n'est pas appréciable lorsque ces oeuvres sont incorporée dans des productions audiovisuelles diffusées par les chaînes de télévision ». Dès lors, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées dans cette situation.
Texte de la REPONSE : Par trois arrêts en date du 16 novembre 2004, la Cour de cassation a mis fin à un long débat judiciaire sur la portée de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit une licence légale pour la communication directe dans un lieu public, la radiodiffusion et la télédiffusion de phonogrammes publiés à fins de commerce. En se fondant sur le principe de l'interprétation restrictive des exceptions aux droits exclusifs des producteurs de phonogrammes et des artistes-interprètes, la cour a considéré que le régime de licence légale de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle ne peut recevoir application lorsqu'un phonogramme du commerce a été incorporé dans un vidéogramme et exploité par voie de télédiffusion. La cour a rappelé que les droits reconnus aux artistes-interprètes et aux producteurs par les articles L. 212-3 à L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle soumettent la reproduction et la communication au public des phonogrammes à l'autorisation cumulative du producteur et de l'artiste. Il appartient donc aux titulaires de droits concernés de délivrer les autorisations nécessaires et de conclure des conventions avec les utilisateurs qui permettent à la fois d'assurer la juste rémunération de tous les ayants droit concernés et une large diffusion des phonogrammes du commerce.
UMP 12 REP_PUB Picardie O