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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la réponse à sa question écrite n° 20836, parue au Journal officiel du 15 mars 1999, par laquelle il lui était précisé qu'une déclaration de travaux n'était pas exigée lorsque des travaux de remise en état d'une toiture n'avaient pas pour effet de changer la destination d'une construction ou de modifier son aspect extérieur. Il lui demande de bien vouloir lui préciser d'une part si cette réponse est également valable en cas de réfection à l'identique de la totalité de la toiture (mêmes matériaux, même couleur), et d'autre part si elle s'applique de la même manière dans les secteurs soumis à la législation sur la protection des monuments historiques. Dans l'hypothèse où une déclaration de travaux serait indispensable dans ce dernier cas, il souhaiterait savoir si l'architecte des Bâtiments de France (ABF) dispose d'une large marge d'appréciation, ou s'il est tenu de prendre en compte des éléments tels que les matériaux et la couleur de la couverture existante ou le surcoût éventuel des travaux à engager par le propriétaire pour réaliser un autre type de toiture exigé par l'ABF, voire d'accepter la réfection à l'identique. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La réponse du 15 mars 1999 à la question écrite n° 20836 concernait le remplacement à l'identique de volets en bois, soit des travaux de faible importance. La réfection totale d'une toiture, à l'identique, est soumise à déclaration de travaux. Les règles d'urbanisme et les servitudes sont applicables à ces travaux mais le plan local d'urbanisme peut prévoir expressément des dispositions particulières pour les constructions existantes. Par ailleurs, lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un monument historique, l'architecte des bâtiments de France doit être saisi du dossier de déclaration de travaux et se prononce sur les travaux envisagés. Il peut imposer des prescriptions portant sur la nature des matériaux.
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