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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Fraysse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pénurie de psychologues scolaires. A Nanterre, par exemple sur les 5 postes de psychologues scolaires existant sur la 9e circonscription, seuls deux postes sont pourvus. Plusieurs sources donnent une estimation de 500 postes vacants à la rentrée scolaire 2003-2004 sur 3 000 postes existants. Selon un rapport de l'Association française des psychologues scolaires, un tiers des postes existants ne serait pas pourvu en 2005. Il existe deux modalités de recrutement des psychologues scolaires. La première consiste en l'obtention du diplôme d'État de psychologie scolaire (DEPS). Ce diplôme est délivré aux enseignants titulaires justifiant d'une licence de psychologie et de trois années de services effectifs d'enseignement dans une classe. L'arrêté du 12 octobre 2004 établissant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme d'État de psychologie scolaire à la session de juin-juillet 2004 fait état de 208 lauréats. Ce chiffre est bien en deçà des besoins. Il semble que cette situation soit due pour partie au faible nombre d'étudiants titulaires d'une licence de psychologie admis en première année d'IUFM. L'autre raison résidant dans la réduction du nombre de postes de professeur des écoles ouverts au concours. La deuxième modalité de recrutement est le recours aux « faisant fonction de psychologue scolaire ». Ces personnes doivent justifier de trois années de services effectifs d'enseignement dans une classe et de l'obtention d'un DESS ou d'un DEA en psychologie. Ces personnels peuvent être nommés à titre définitif sur un poste de psychologue scolaire après avoir exercé pendant un an les fonctions de psychologue scolaire et ce dans la limite des places disponibles. Selon ces deux modalités de recrutement, les personnels doivent préalablement avoir exercé le métier d'enseignant pour devenir psychologue scolaire. Faute d'une ligne budgétaire et d'un statut spécifique des psychologues scolaires, la pénurie risque de s'aggraver. Elle lui demande s'il entend augmenter les moyens budgétaires nécessaires à la formation de psychologues scolaires et s'il envisage la création d'un statut spécifique à ces derniers, comme le revendiquent depuis des années leurs organisations représentatives. Ce serait le symbole fort d'une réelle volonté politique de développement de la psychologie scolaire, en cette année anniversaire de sa fondation par le professeur Henri Wallon.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 9 de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école dispose que la scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un ensemble de connaissances et de compétences dans la perspective d'une insertion sociale et professionnelle réussie. Pour atteindre cet objectif, différentes mesures sont à prendre, notamment la mise en place d'un programme personnalisé de réussite éducative au bénéfice d'élèves qui risquent de ne pas maîtriser les connaissances et compétences indispensables à la fin d'un cycle. En complément, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit d'élèves qui éprouvent des difficultés ou présentent des besoins éducatifs particuliers. En outre, dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale, doivent être mis en oeuvre, dans des zones particulièrement sensibles, des dispositifs de réussite éducative s'adressant prioritairement à des élèves fragilisés et en difficulté scolaire. Enfin, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées conforte le principe d'un parcours scolaire des élèves handicapés, privilégiant chaque fois que possible la scolarisation en milieu ordinaire. Pour faciliter ces parcours, des équipes de suivi de la scolarisation vont se mettre en place. La contribution des psychologues scolaires au fonctionnement de ces équipes devra être précisée. L'ensemble de ces dispositions concernent des élèves sur lesquels doivent se concentrer tous les efforts pour favoriser leur réussite scolaire. Il convient cependant de faire des choix pertinents pour déterminer au mieux les réponses personnalisées qui peuvent leur être proposées, en prenant en compte des données scolaires mais en les inscrivant dans une compréhension d'ensemble de leur situation. C'est à ce titre que l'expertise des psychologues scolaires est indispensable. Ils ont un rôle essentiel à jouer pour aider les équipes pédagogiques à faire le choix des mesures d'aide appropriées. Les fonctions de psychologues scolaires dans le 1er degré sont actuellement confiées à des enseignants qui reçoivent une formation complémentaire leur permettant d'acquérir le diplôme d'Ëtat de psychologue scolaire, ou à des enseignants du 1er degré, titulaires d'un diplôme de 3e cycle en psychologie. Leur expérience professionnelle antérieure d'enseignants peut être précieuse dans les échanges avec leurs collègues. Cette situation ne constitue en rien une disqualification de leurs compétences, par ailleurs reconnues. Elle fera néanmoins l'objet d'un examen dans le cadre de l'actualisation des missions de ces personnels, rendue nécessaire par le nouveau cadre législatif.
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