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Texte de la QUESTION :
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M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vive inquiétude des commerçants spécialisés en jeux, jouets et puériculture, suite aux modifications de la loi Galland proposées au Gouvernement en octobre dernier par le rapport Cavinet. Le fait que ce document préconise « l'intégration des marges arrières pour permettre à la grande distribution de baisser les prix des produits de grande marque » leur semble aller à l'encontre des intérêts de ceux qui font l'emploi et la richesse dans notre pays, en l'occurrence les PME et PMI. Pour l'ensemble de ces acteurs du commerce spécialisé en jouets, cela pourrait avoir pour effet d'engendrer un coût économique et social catastrophique. Il serait indispensable qu'un équilibre puisse être respecté entre nos petites entreprises et les multinationales de la distribution et de l'industrie. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 1er juillet 1996 a permis de mettre fin aux pratiques de revente à perte préjudiciables à l'ensemble de l'économie et de préserver un équilibre entre les différentes formes de commerce. Toutefois, depuis plusieurs années, on a pu assister à une dérive des marges arrière au détriment du consommateur. Afin d'analyser cette situation, des travaux ont été menés tant par la mission d'experts présidée par M. Canivet, premier président de la Cour de Cassation, que par le sénateur Alain Fouché qui s'est penché plus spécifiquement sur l'équipement commercial. Conscient de la nécessité d'une approche globale et concertée du dispositif encadrant les relations entre fournisseurs et distributeurs, le Gouvernement a mis en place le 23 novembre 2004 un groupe de travail rassemblant des parlementaires et tous les acteurs concernés (consommateurs, industriels, PME, distributeurs, commerces de proximité) qui a pour mission d'analyser les conclusions de ces différents rapports et d'évaluer l'efficacité des dispositifs en vigueur pour garantir la loyauté et l'équité des rapports commerciaux, mais aussi l'équilibre entre les différentes formes de commerce. Le Gouvernement s'appuiera sur les conclusions de ces travaux pour arrêter les aménagements législatifs et réglementaires nécessaires. Les spécificités du secteur des jouets, qui sont soulignées dans la question, seront bien entendu également examinées et prises en compte dans la réflexion générale. En tout état de cause, les pouvoirs publics sont d'ores et déjà particulièrement attentifs aux pratiques qui seraient mises en oeuvre dans ce secteur et seraient susceptibles de nuire au fonctionnement d'une concurrence loyale sur le marché et aux intérêts tant des opérateurs de la filière que des consommateurs.
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