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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur certaines dispositions de la loi du 4 mars 2002, relative au droits des malades. L'article 96 de cette loi précise, suite à une disposition introduite par le Sénat, que dans les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur - ce qui constitue la très grande majorité des établissements - l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation des médicaments ne sont pas compris dans les prestations de soins. Jusqu'à présent, les personnes en perte d'autonomie, accueillies en section de cure médicale ou en long séjour, bénéficiaient d'une prise en charge totale des médicaments. La nouvelle situation pose de nombreux problèmes : coût pour le patient, difficultés pour certains malades isolés de se procurer les médicaments en officine, gestion par les résidants des médicaments laissés à leur disposition, etc... Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures permettant de remédier aux inconvénients qu'a engendré cette disposition de la loi.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 96 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a exclu des forfaits de soins des établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation des médicaments et des dispositifs médicaux. Outre que la prise en charge des médicaments et des dispositifs médicaux varie selon le statut de l'établissement, cette exclusion a eu des conséquences en terme social pour les personnes âgées, en terme de gestion pour les établissements ainsi qu'en terme financier pour l'assurance maladie. Afin de remédier à cette situation, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 comportait une disposition qui supprimait l'article 96 de la loi du 4 mars 2002 précitée. Toutefois, lors de la discussion du projet de loi, cette disposition a été rejetée par l'ensemble des parlementaires. Ce rejet a révélé que l'importance des enjeux en cause nécessite qu'il soit procédé à une concertation approfondie. Dans cette perspective, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a souhaité la constitution d'un groupe de travail dont les travaux ont commencé en novembre 2004. Présidé par l'inspection générale des affaires sociales, ce groupe de travail associe l'ensemble des acteurs concernés : il regroupe des représentants de personnes âgées, d'établissements, de pharmaciens, d'experts en gérontologie et en gériatrie et, enfin, des médecins coordonnateurs. L'objectif de ce groupe de travail, qui devrait rendre ses conclusions au cours du premier trimestre 2005, est de proposer des mesures concrètes afin de permettre aux personnes âgées résidant en établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes d'accéder, au sein de l'établissement, aux médicaments et dispositifs médicaux dont elles ont besoin, dans les meilleures conditions et selon les modalités les moins coûteuses pour elles mais aussi pour l'assurance maladie.
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