12ème législature

Question N° : 5742	de  M.   Gremetz Maxime ( Député-e-s Communistes et Républicains - Somme )	QE
Ministère interrogé :	libertés locales
Ministère attributaire :	libertés locales
	Question publiée au JO le :  28/10/2002  page :  3838
	Réponse publiée au JO le :  20/01/2003  page :  391
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	communes associées
Analyse :	maires. pouvoirs
Texte de la QUESTION :	M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre délégué aux libertés locales sur le fait que les pouvoirs attribués aux 743 communes dites « associées » n'ont pas évolué depuis trente ans, alors que tout le monde reconnaît la nécessité de rapprocher la démocratie des citoyens, les maires délégués, pourtant élus démocratiquement par leur population communale, n'ont que des bribes de pouvoir ne correspondant absolument pas à leur niveau d'intervention. Ainsi, ils n'ont aucun pouvoir en matière de fiscalité locale, de budget communal, de signature de contrats, de direction des travaux, d'aménagements de voirie, d'occupation du sol, de police, de gestion du personnel, des établissements et services communaux, de gestion des propriétés communales. De plus l'intercommunalité les rejette. Les populations et les maires de ces communes demandent depuis des années plus de pouvoir, en vain. Il lui demande donc si le Gouvernement entend enfin se pencher sur cette question.
Texte de la REPONSE :	Les communes associées résultent de la fusion de deux ou plusieurs communes en application des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ce code prévoit que les communes qui fusionnent peuvent maintenir dans certains cas une commune dite associée. Celle-ci ne dispose pas de la personnalité morale mais contribue, notamment par le maintien d'une mairie annexe, à rapprocher l'administration des citoyens. Les communes associées ne détiennent en revanche plus la personnalité juridique, les représentants de ces communes ne peuvent donc détenir les pouvoirs normalement dévolus à l'exécutif d'une commune à part entière. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le statut des communes associées.

CR 12 REP_PUB Picardie O