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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Le Ridant attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les nouvelles modalités de versement de l'aide personnalisée au logement (APL). En effet, l'arrêté du 30 avril 2004 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement dispose que cette aide n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 24 EUR. Ce seuil serait justifié par le coût de gestion, trop élevé pour le versement des aides les plus faibles et le fait qu'il ne concerne que 200 000 ménages. Or, pour les personnes concernées par cette aide, la perte annuelle s'élève à 288 EUR, ce qui n'est pas négligeable pour certains foyers. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir sil envisage de modifier les modalités de versement de l'APL afin de ne pas priver les ménages les plus modestes de cette aide.
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Texte de la REPONSE :
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Le seuil en deçà duquel les aides personnelles au logement ne sont pas versées n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988. Le relèvement, au printemps 2004, de ce seuil de quinze euros à 24 euros, après plus de 15 ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette période. Il convient d'ajouter que 98 % des 6,1 millions de bénéficiaires des aides personnelles au logement ne sont pas concernés par cette mesure. Les aides personnelles au logement ont vocation à atténuer des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt qui sont exigibles chaque mois, si bien qu'il convient de verser ces aides suivant cette même périodicité. Le regroupement, par exemple sur un trimestre, des aides mensuelles les plus faibles aurait, en outre, pour effet de compliquer encore l'instruction des dossiers par les caisses d'allocations familiales. Lors de la dernière actualisation des aides personnelles au logement, au printemps 2004 avec effet, rétroactivement, au 1er juillet 2003, le Gouvernement a souhaité affecter, en priorité, les moyens budgétaires supplémentaires à la revalorisation générale des prestations. Cette actualisation représente un coût de 220 millions d'euros par an, dont 120 millions s'imputent sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier important venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'APL et d'allocations de logement qui dépasse aujourd'hui 14 milliards d'euros, dont plus de 5,5 milliards sont pris en charge par le budget du logement. Cette hausse des prestations permet de préserver l'aide de la très grande majorité des bénéficiaires. Le Gouvernement tiendra compte, au mieux, des remarques formulées par l'ensemble des acteurs du logement, lors de la prochaine revalorisation des barèmes. Le Gouvernement veut améliorer les conditions de logement des ménages disposant de ressources modestes. Or l'offre de logements locatifs accessibles à ces ménages est aujourd'hui insuffisante, en raison du faible niveau de production de logements sociaux au cours de la dernière décennie. La loi de programmation pour la cohésion sociale permettra de résorber cette carence de l'offre locative, qui est à l'origine des difficultés rencontrées par un grand nombre de personnes. Entre 2005 et 2009, 500000 logements locatifs sociaux seront ainsi réalisés, 200000 logements locatifs privés à loyers maîtrisés seront produits et 100000 logements vacants seront remis sur le marché locatif.
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