12ème législature

Question N° : 5747	de  M.   Jacque Édouard ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  04/11/2002  page :  3947
	Réponse publiée au JO le :  30/12/2002  page :  5287
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	élections législatives
Analyse :	circonscriptions. commune de Han-Devant-Pierrepont
Texte de la QUESTION :	M. Édouard Jacque attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation de la commune de Han-Devant-Pierrepont (54620), Meurthe-et-Moselle. Par un décret n° 96-709 du 7 août 1996, la commune de Han-Devant-Pierrepont a été transférée du département de la Meuse (arrondissement de Verdun, canton de Spincourt) à celui de Meurthe-et-Moselle (arrondissement de Briey, canton de Longuyon). La loi n° 806-1197 du 24 novembre 1986 délimite les circonscriptions législatives. La commune de Han-Devant-Pierrepont est, de par cette loi, rattachée à la deuxième circonscription de la Meuse pour l'élection des députés. N'ayant pu être modifiée avant les élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997, les habitants de Han-Devant-Pierrepont ont voté en Meuse. Lors des dernières élections législatives, alors qu'ils avaient été rattachés à la Meurthe-et-Moselle depuis six ans, ces derniers ont, de nouveau, dû voter en Meuse. Cela a eu pour conséquence des taux d'abstention très haut, 74,7 % le 9 juin 2002 et 78 % le 16 juin 2002. Le précédent gouvernement avait prévu de modifier cette circonscription législative à l'issue de la publication des résultats du recensement général de la population de 1999, ce conformément aux dispositions de l'article L. 125 du code électoral. En conséquence, il lui demande si cette modification de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 est toujours envisagée et, si oui, pour quelle date.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire signale la situation de la commune de Han-Devant-Pierrepont qui relève de la 2e circonscription législative de la Meuse alors qu'elle est rattachée depuis le décret n° 96-709 du 7 août 1996 au canton de Longuyon qui fait partie de la 7e circonscription législative de Meurthe-et-Moselle. Les limites des circonscriptions législatives ont été arrêtées par la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986. Son article 3 précise que les limites des cantons, des communes et des arrondissements auxquels il est fait référence sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de publication de la loi. Or, le transfert de la commune de Han-Devant-Pierrepont d'un département à un autre a été effectué par un décret pris postérieurement à la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986. Cette situation devrait être résolue lors du prochain redécoupage des circonscriptions législatives. Cette révision ne peut toutefois être engagée indépendamment de la refonte de la carte cantonale. Or la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 établit qu'il ne peut y avoir de modifications des limites cantonales moins d'un an avant le renouvellement triennal des conseillers généraux. Ne pouvant être engagé d'ici au mois de mars 2003, la refonte de la carte cantonale ne peut être envisagée qu'après les élections de mars 2004. C'est alors seulement que pourrait intervenir le redécoupage des circonscriptions législatives.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O