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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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catastrophes naturelles
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Analyse :
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indemnisations. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire de lui indiquer quel a été depuis la mise en oeuvre de la loi de 1982 le montant année après année des indemnisations versées au titre des déclarations de l'état de catastrophe naturelle. Elle souhaiterait qu'il lui indique également si, à terme, l'équilibre financier du système est garanti. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le montant des indemnisations, versées année après année, au titre des catastrophes naturelles par les assureurs peut être estimé à partir des traités de réassurance de la Caisse centrale de réassurance qui concernent les bâtiments uniquement. Le montant des indemnisations pour les véhicules n'est donc pas inclus mais est a priori faible au regard des dégâts subis par les habitations. Les montants ci-après sont donnés par exercice de survenance et reflètent donc les indemnités versées pour les sinistres survenus durant l'année concernée. Ils sont donc susceptibles d'évoluer et tout particulièrement pour les dernières années. 1984 : 18 millions d'euros ; 1985 : 13 millions d'euros ; 1986 : 54 millions d'euros ; 1987 : 189 millions d'euros ; 1988 : 290 millions d'euros ; 1989 : 263 millions d'euros ; 1990 : 584 millions d'euros ; 1991 : 261 millions d'euros ; 1992 : 460 millions d'euros ; 1993 : 730 millions d'euros ; 1994 : 314 millions d'euros ; 1995 : 673 millions d'euros ; 1996 : 634 millions d'euros ; 1997 : 412 millions d'euros ; 1998 : 427 millions d'euros ; 1999 : 674 millions d'euros ; 2000 : 321 millions d'euros ; 2001 : 396 millions d'euros ; 2002 : 903 millions d'euros ; 2003 : 1 122 millions d'euros. En ce qui concerne l'équilibre financier du régime, l'ampleur des derniers sinistres appelle une application rigoureuse du principe posé par la loi qui réserve le bénéfice du régime aux seuls phénomènes d'intensité anormale, sauf à mettre en péril son équilibre financier. C'est pourquoi le Gouvernement a lancé depuis le mois de février une mission d'inspection interministérielle chargée d'étudier quelles améliorations pourraient être apportées pour pérenniser le régime.
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