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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de la secrétaire d'État aux personnes âgées sur la journée de solidarité ainsi que sur la part des ressources nouvelles, ainsi dégagées, affectée aux établissements d'hébergement pour personnes âgées. En instituant une journée de solidarité qui prend la forme, pour chaque salarié et pour chaque agent de la fonction publique, d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée par an et, pour chaque employeur, public ou privé, d'une contribution patronale assise sur la masse salariale, en contrepartie de la valeur ajoutée produite, la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées crée une ressource, propre et pérenne, affectée au financement des dispositifs individuels et collectifs de prise en charge de la dépendance. Ces nouvelles ressources, d'un montant de 2 milliards d'euros par an, majoritairement allouées aux politiques en faveur des personnes âgées, sont affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui a pour mission de soutenir l'ensemble des mesures en faveur de la prise en charge des personnes âgées dépendantes, dont la médicalisation des établissements. La création de la CNSA traduit la volonté d'améliorer substantiellement le service rendu aux usagers et celle de dédier des moyens financiers publics importants et, pour partie, nouveaux aux politiques en faveur des personnes âgées. Elle traduit également la volonté d'assurer le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire. Les crédits supplémentaires affectées à la CNSA ont permis, en 2004, de mettre en oeuvre la première tranche du plan « vieillissement et solidarités », annoncé le 6 novembre 2003 par le Premier ministre. Ainsi, plus de 900 millions d'euros ont permis de consolider durablement le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de compléter, à hauteur de 155 millions d'euros, les crédits de l'assurance maladie destinés à la médicalisation des établissements et des services. Outre les moyens importants déjà alloués par la réforme de la tarification afin d'améliorer la médicalisation des établissements, le « plan vieillissement et solidarités » doit permettre, d'ici à 2007, à raison de 800 millions d'euros par an, de créer 10 000 places nouvelles et de recruter 15 000 personnels de soins supplémentaires en maisons de retraite afin d'augmenter le taux d'encadrement de ces personnels de 20 %. Cet effort financier supplémentaire conforte les progrès que la réforme de la tarification a permis de réaliser depuis 2001. En effet, les crédits de médicalisation alloués par l'assurance maladie doivent se traduire, en contrepartie, par un engagement des établissements à conduire une démarche d'amélioration de la qualité de la prise en charge des résidents. Au 6 avril 2005, 3 843 conventions triparties ont été conclues, ce qui représente un total de 4 194 établissements et 319 688 places. Ainsi, au 31 décembre 2004, 901 millions d'euros de mesures nouvelles étaient engagés pour le financement des conventions tripartites, dont 743 millions d'euros d'ores et déjà alloués aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS). En termes de créations d'emplois, ce sont 22 886 postes d'aides soignantes et d'aides médico-psychologiques qui ont été créés en équivalent temps plein, ainsi que 6 298 postes d'infirmiers d'Etat. Pour l'année 2005, la création de 5 000 places en EHPAD est budgétée ainsi que celle de 2 125 places d'accueil de jour et 1 125 d'hébergement temporaire visant à soulager les familles en leur proposant un accueil complémentaire au maintien à domicile.
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