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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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cessation progressive d'activité
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Analyse :
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handicapés. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des fonctionnaires handicapés placés en cessation progressive d'activité (CPA). La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites modifie, dans son article 73, les ordonnances ayant institué la cessation progressive d'activité dans les fonctions publiques. Cette même loi prévoit que les fonctionnaires admis en CPA, antérieurement au 1er janvier 2004, conservent le bénéfice des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi relatives à la CPA. Cette réforme prévoit notamment une augmentation de la durée de la carrière requise pour la liquidation de la pension au taux plein et une augmentation de la durée d'assurance de référence pour le calcul de la pension. Cette disposition implique qu'il est nécessaire de reporter la date de départ à la retraite pour bénéficier d'une pension à taux plein, et ce malgré la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Aussi, il lui demande quels moyens pourraient être mis en oeuvre afin d'améliorer la situation des personnes handicapées en cessation progressive d'activité.
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Texte de la REPONSE :
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La loi portant réforme des retraites a mis en place des dispositions transitoires en faveur des fonctionnaires placés en cessation progressive d'activité avant le ler janvier 2004 afin de leur permettre d'améliorer leurs droits à pension : en prolongeant leur activité au-delà de l'âge de soxiante ans pour une durée d'une, deux ou trois années suivant leur année de naissance ; en versant une surcotisation pour que la période de cessation progressive d'activité soit prise en compte comme du temps plein dans le calcul de la pension. En ce qui concerne le cas particulier des fonctionnaires handicapés, qu'ils se trouvent en cessation progressive d'activité ou non, une possibilité de départ anticipé à la retraite a été prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (article 28), à condition que le handicap atteigne au moins 80 %. Un décret d'application doit fixer prochainement les modalités d'accès à cette retraite spécifique, notamment la durée d'assurance exigée. Il est rappelé par ailleurs que tout fonctionnaire, qu'il soit en cessation progressive d'activité ou non, peut à tout moment, lorsqu'il se trouve dans l'incapacité de poursuivre son activité, être mis à la retraite pour invalidité, soit sur sa demande, soit d'office, en application de l'article L. 29 du code des pensions.
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