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Texte de la QUESTION :
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Mme Valérie Pecresse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur un problème lié au stationnement irrégulier des gens du voyage sur des terrains laissés en jachère par les agriculteurs. Pour éviter l'installation illégale des nomades, un certain nombre d'agriculteurs n'ont d'autre solution que de labourer et de détremper le sol de leurs parcelles laissées en jachère. Or, ce faisant, ils craignent de perdre les aides compensatoires dont ils bénéficient, depuis 1992, dans le cadre de la réforme de la PAC, pour la mise en jachère d'une partie de leurs terres. En conséquence, elle lui demande s'il est possible d'assurer aux agriculteurs, dans ce cas précis, l'indulgence de la direction départementale de l'agriculture afin qu'ils ne soient pas privés de ces subventions, ou d'indiquer la marche à suivre pour éviter les sanctions des organismes de contrôle.
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Texte de la REPONSE :
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Pour éviter l'installation illégale des gens du voyage sur les terrains mis en jachère par les agriculteurs au titre de la politique agricole commune instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines terres arables, il appartient au maire, lorsque les circonstances sont dûment justifiées, de demander au préfet et aux services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) que soit dérogé à l'arrêté préfectoral relatif à l'entretien des jachères pour pratiquer un labour. Dans le cas d'une réponse positive de l'autorité préfectorale, il pourra être procédé au labour pour empêcher sur ces parcelles le stationnement irrégulier des gens du voyage. Dans cette perspective, les agriculteurs ne seront pas sanctionnés en cas de contrôle par l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).
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