12ème législature

Question N° : 57536	de  M.   Dehoux Marcel ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  15/02/2005  page :  1502
	Réponse publiée au JO le :  05/07/2005  page :  6605
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	exploitations
Analyse :	charges sociales. politiques communautaires
Texte de la QUESTION :	M. Marcel Dehoux demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité de lui donner des indications sur le fait que, lorsqu'un exploitant belge qui reprend du terrain en France pour agrandissement et dont le siège social est en Belgique ne paie pas de charges sociales alors que, inversement, un Français qui procède de la même manière, à savoir qui reprend du terrain en Belgique, doit par contre s'acquitter de ces charges sociales.
Texte de la REPONSE :	La législation applicable en matière de protection sociale aux ressortissants belges exploitants agricoles qui exercent la même activité en France est définie par l'article 13-2 b et l'article 14 bis-2 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à la protection sociale des travailleurs communautaires et de leurs familles. Ces articles déterminent la législation applicable aux non-salariés occupés dans un État membre de l'Union européenne ou un État partie à l'Espace économique européen, qui exercent normalement une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres. Ces personnes sont soumises à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elles résident, si elles exercent une partie de leur activité sur le territoire de cet État. Si elles n'exercent pas d'activité sur le territoire de l'État membre où elles résident, elles sont soumises à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elles exercent leur activité principale, laquelle est déterminée selon les dispositions de l'article 12 bis-5 d du règlement n° 574/72 d'application du règlement n° 1408/71.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O