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Rubrique :
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services
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Tête d'analyse :
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transport de fonds
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Analyse :
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zones rurales. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les graves conséquences engendrées par le décret du 29 mars 2004 pris en application de la loi sur la sécurité intérieure de 2003. En effet, il est désormais interdit aux facteurs, mais aussi aux démarcheurs des banques, de transporter des espèces puisque la loi rend obligatoire les services agréés de transport de fonds dès le premier euro. Or les personnes âgées ou handicapées, isolées sans moyen de locomotion - et c'est particulièrement fréquent dans les zones rurales - qui ont l'obligation de se faire porter de petites sommes, vont se trouver démunies. De plus, de petites agences bancaires dans les villages ont annoncé la fermeture de leurs portes car l'installation de coffres sécurisés permettant l'accès aux sociétés de transports de fonds représentent des investissements trop lourds. Compte tenu des efforts déployés par ailleurs pour maintenir les services de proximité, il semble paradoxal de supprimer un service essentiel pour la vie dans les territoires. Il souhaiterait savoir si des mesures sont à l'étude pour remédier à cette dérive comme par exemple la fixation d'une somme maximale susceptible d'être transportée, ou des aides pour la sécurisation des agences bancaires ou postales en milieu rural.
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Texte de la REPONSE :
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Le champ d'application de la loi du 12 juillet 1983 a été modifié par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, afin de prendre en compte les besoins spécifiques de collecte et de distribution de fonds en milieu rural par des agents d'établissements bancaires. En application de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 modifiée, certains salariés des établissements de crédit peuvent désormais transporter des fonds d'un montant inférieur à 5 335 euros sans être soumis aux obligations de la loi, et notamment à la déclaration d'embauche au préfet. Ces personnes doivent cependant, au préalable, avoir été habilitées par leur employeur pour procéder à cette activité. S'agissant des modalités de transport de fonds, le décret du 28 avril 2000, modifié par le décret du 29 mars 2004, n'impose, au-dessous de 30 000 euros, aucune obligation particulière quant au type de véhicule utilisé et à l'équipage de celui-ci.
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