|
Texte de la QUESTION :
|
M. Daniel Gard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les critères de la conditionnalité des aides de la PAC. En effet, une mesure a mis en place une surface en couvert environnemental égale à 3 % de la surface en céréales, oléoprotéagineux, lin, chanvre et gel d'exploitation à caractère obligatoire sous forme de bandes enherbées le long des cours d'eau traversant ou bordant la surface agricole de l'exploitation. La largeur minimum des bandes est de cinq mètres et le maximum de dix mètres. L'un des objectifs de cette mesure est d'éviter toute pollution. Il lui demande si cette mesure doit s'appliquer aux exploitants d'agriculture biologique.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La mise en place d'une surface en couvert végétal égale à 3 % de la superficie de l'exploitation est une mesure de la conditionnalité des aides agricoles européennes. Elle poursuit plusieurs objectifs, dont celui de la préservation de la ressource en eau. L'agriculture biologique, sans utiliser de produits de synthèse, pratique toutefois la fertilisation. Même si les risques de fuites d'éléments fertilisants dans les eaux de surface ou souterraines sont moins importants avec des engrais organiques, cette mesure appliquée à l'agriculture biologique reste cependant justifiée. De plus, cette disposition a été mise en place pour lutter contre les risques érosifs. Elle peut, par ailleurs, contribuer à favoriser la diversité de la flore et de la faune. Plus généralement, il aurait été paradoxal de dispenser l'agriculture biologique d'une telle mesure, compte tenu des objectifs qu'elle se fixe en terme d'amélioration de la qualité de l'environnement. Pour toutes ces raisons cette mesure s'applique également aux exploitations pratiquant l'agriculture biologique.
|