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Texte de la QUESTION :
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Les artistes-interprètes demandent que des mesures soient mises en oeuvre visant à garantir leurs droits lorsque leurs oeuvres sont incorporées dans des productions audiovisuelles diffusées par les chaînes de télévision. En effet, alors que depuis plusieurs années la rémunération pour ce type de production était partagée équitablement entre producteurs de disques et artistes-interprètes, trois arrêts de la Cour de cassation, en date du 13 décembre 2004, viennent de remettre en cause cet équilibre. Il semblerait que cette situation résulte d'une mauvaise transposition en droit français d'une directive européenne de 1992. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui faire connaître son sentiment quant aux préoccupations légitimes des artistes interprètes et de lui indiquer, le cas échéant, les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour permettre une prise en compte équitable de leurs droits.
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Texte de la REPONSE :
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Par trois arrêts en date du 16 novembre 2004, la Cour de cassation a confirmé les arrêts de la cour d'appel de Paris, en statuant qu'un phonogramme du commerce incorporé dans un vidéogramme et exploité par voie de télédiffusion, est soumis au régime général du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire et ne relève pas du régime dérogatoire de la licence légale d'interprétation stricte, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, de la directive européenne 92/100 du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins et des traités internationaux. Ainsi, la Cour de cassation a mis fin à un long débat judiciaire sur la portée de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit une licence légale pour la communication directe dans un lieu public, la radiodiffusion et la télédiffusion de phonogrammes publiés à des fins de commerce. En d'autres termes, la Cour a considéré, sur le principe de l'interprétation restrictive des exceptions aux droits exclusifs des producteurs de phonogrammes et des artistes-interprètes, que l'incorporation d'un phonogramme publié à des fins de commerce dans une oeuvre audiovisuelle est soumise à l'autorisation cumulative des producteurs de phonogrammes et des artistes-interprètes, rappelant que les dispositions de la Convention de Rome et de la directive précitée laissent les États libres d'adopter un tel système d'autorisation, contractuelle, plus protecteur pour les titulaires de droits voisins qu'une rémunération légale prévue à titre minimal. En conséquence, il appartient aux ayants droit concernés de négocier avec les utilisateurs les modalités d'exploitation de ces phonogrammes et les rémunérations y afférentes qui permettent à la fois d'assurer la juste rémunération de tous les ayants droit concernés et une large diffusion.
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