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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré expose à M. le ministre délégué au logement et à la ville que la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) impose aux communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants d'offrir 20 % de logements locatifs sociaux. Or 30 % des communes de province et 40 % des communes d'Ile-de-France, assujetties à la loi, n'ont construit aucun logement social sur la période 2002-2003. Cette situation est parfaitement inacceptable. Á l'évidence, nombre de ces communes préfèrent s'acquitter des pénalités financières qui leur sont infligées (152,45 euros par logement manquant) plutôt que de se soumettre aux obligations que leur impose la loi. D'où l'impérieuse nécessité qu'il y aurait de tripler, voire de quadrupler le montant des pénalités précitées. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Concernant l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les dispositions actuelles du code de la construction et de l'habitation prévoient que, à la fin de chaque période triennale les communes concernées doivent établir un bilan de leurs réalisations, que ce bilan doit être transmis au conseil départemental de l'habitat, conseil qui sera remplacé à compter du 1er janvier 2005 par le comité régional de l'habitat institué par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Si les objectifs de réalisation n'ont pas été atteints, une procédure de constat de carence est engagée par le préfet, qui invite la commune à présenter ses observations dans un délai de deux mois. Après quoi, s'il le juge fondé, le préfet peut constater la carence et notamment majorer pour trois ans, en tenant compte de la part de logements non réalisés, le prélèvement supporté par la commune. Il est envisagé, dans le projet de loi Habitat pour tous qui sera prochainement soumis au Parlement, de mieux différencier le traitement des communes qui résorbent leur retard de celles qui ne le font pas.
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