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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conditions d'interprétation des textes régissant la conditionnalité des aides, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune. Le fascicule adressé à l'ensemble des professionnels de l'agriculture à la fin de l'année 2004 dispose que, pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, l'exploitant doit tenir à jour un plan de fumure et un cahier d'épandage, lesquels doivent faire état de : l'identification et la surface de l'îlot cultural (qui doit être entendu au sens agronomique et non au sens de la déclaration PAC, créant ainsi une possible source d'erreur de la part des agriculteurs) ; la culture pratiquée et la période d'implantation pour les prairies ; l'objectif de rendement ou les rendements réalisés ; la période envisagée pour chaque apport azoté (minéral ou organique), la superficie concernée, la nature et quantité d'azote, la teneur en azote des apports organiques ; les modalités de gestion de l'interculture. La gravité de l'anomalie sera estimée, pour cette mesure, en fonction du nombre de renseignements manquants. Ainsi, il est notifié aux agriculteurs, par ce livret, qu'un document « très incomplet » pénalisera davantage l'exploitant qu'un document « assez incomplet » ou « avec quelques données manquantes ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle manière l'égalité entre les exploitants pourra être respectée, selon que le contrôleur, seul juge, estimera que le nombre de données manquantes sur cette masse de documents à produire, sera « peu importante », « assez importante » ou « très importante ».
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er janvier 2005, la phase de mise en oeuvre locale des règles de la conditionnalité a débuté. Les agriculteurs savent que la conditionnalité et les contrôles qui lui sont liés sont la contrepartie des aides versées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), chaque année, à hauteur de 8 milliards d'euros. La conditionnalité est aussi garante de la prise en compte de l'environnement et de la santé publique par une agriculture soucieuse de répondre aux attentes de la société. Toutefois, si les contrôles ne sont pas contestés, ils inquiètent par la pression qu'ils viennent ajouter sur les exploitants agricoles et par le caractère parfois très strict et détaillé des points qui seront contrôlés. À la demande de la France, la Commission et le Conseil européens ont reconnu dans une déclaration adoptée à l'unanimité, lors du conseil des ministres de l'agriculture à Bruxelles, le 21 décembre 2004, que la mise en oeuvre de, la conditionnalité nécessiterait un effort important de la part des agriculteurs et des États membres. Aux termes de la déclaration, il convient d'instaurer un système efficace et équilibré de contrôle de la conditionnalité. Dans ce cadre, dès le 22 décembre 2004, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a fait établir les règles nationales pour garantir une mise en oeuvre pragmatique et raisonnée de la réforme de la politique agricole commune en 2005, les anomalies mineures ne feront pas l'objet de sanctions financières et l'absence d'une boucle ou son caractère illisible pour un seul animal d'une exploitation ne sera plus considéré comme une anomalie. Conformément aux instructions transmises, les préfets doivent assurer sur le terrain la mise en oeuvre de la réforme telle que le Gouvernement l'a voulue, avec pédagogie et progressivité. Ces principes guideront l'action quotidienne des services de contrôle. Sous l'autorité du représentant de l'État, de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, chargée de coordonner l'ensemble des contrôles, ils prendront tout leur sens au niveau de chaque étape. Ainsi, de la préparation des contrôles afin de limiter leur durée chez l'exploitant ; du partage des bonnes pratiques et des informations entre services de contrôle ; de la programmation des contrôles pour assurer une bonne répartition dans l'année ou, au contraire, un regroupement de ceux-ci quand ils doivent être faits à différents titres (police de l'eau et domaine « environnement » par exemple) ; de l'information préalable de la profession agricole sur les modalités de contrôles ; de l'information de la profession agricole, tout au long de l'année, sur le déroulement des contrôles et sur les anomalies constatées. Par ailleurs, les préfets ont été invités à mettre en place des groupes d'échanges entre l'administration et les organismes agricoles pour garantir la transparence dans le déroulement de la campagne de contrôles et diffuser toute l'information nécessaire à la compréhension de la conditionnalité. Ces groupes permettront également de recueillir les avis sur les évolutions à proposer à la Commission européenne dans le cadre de l'évaluation qu'elle souhaite mener à l'issue de la première année de mise en oeuvre de la conditionnalité. De plus, un guide des contrôles est en cours d'élaboration. Il servira de référence et de méthodologie à l'ensemble des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Une année est donnée pour une mise en oeuvre de la réforme plus pragmatique et plus souple que ce qu'avait prévu le dispositif initial, ce qui permet aux agriculteurs d'apprendre les règles et de s'y familiariser. Ce calendrier permet de répondre à la fois à la volonté d'accompagner de façon rapprochée les agriculteurs et de définir, avec les organisations professionnelles agricoles, le dispositif le plus adapté possible aux réalités de terrain.
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