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Texte de la QUESTION :
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M. Germinal Peiro souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les Français ayant acquis des droits à pension dans certains États d'Afrique, notamment francophones. Nombre de Français connaissent effectivement de grandes difficultés à faire valoir leurs droits à pension du fait de conventions bilatérales existantes mais trop souvent ignorées. Ce problème, déjà ancien, n'est toujours pas résolu, et les nombreux avenants visant à assouplir ces conventions pour faciliter leur application n'y ont rien changé. Pour le député Paul Dhaille, qui a remis le rapport de la commission des affaires étrangères, enregistré le 19 décembre 2001, à la présidence de l'Assemblée nationale concernant le projet de loi autorisant l'avenant n° 2 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, cette situation est due aux graves difficultés financières que connaissent de nombreuses caisses de retraite des États africains. A ces difficultés financières, et pour rester sur l'exemple de la Côte d'Ivoire, s'ajoutent maintenant des problèmes diplomatiques liés aux tragiques événements de novembre. Comment obtenir de ces États le respect des conventions bilatérales et donc le paiement en temps et en heure des pensions ? Que va-t-il advenir des pensions de nos compatriotes rapatriés de Côte d'Ivoire alors que déjà les caisses régionales d'assurance maladie ne parviennent pas à obtenir les renseignements nécessaires au transfert des dossiers des Français ayant travaillé moins de treize ans dans ce pays ? Que va-t-il advenir des Français ayant travaillé plus de treize ans en Côte d'Ivoire et ayant choisi, alors que la situation y était calme, de recevoir leurs pensions par la caisse de ce pays ? Aussi, il désirerait connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour faire appliquer ces conventions bilatérales et respecter le droit de nos compatriotes otages d'une situation qu'ils n'ont pas souhaitée.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère des affaires étrangères porte une attention particulière à la situation des pensionnés français des caisses de retraite des pays de l'Afrique francophone qui rencontrent des difficultés récurrentes pour faire valoir leurs droits à pension. La France ne saurait toutefois se substituer à des États souverains pour garantir le versement de prestations qui sont la contrepartie de cotisations versées aux caisses locales de sécurité sociale. Cette question constitue cependant une préoccupation constante de ce ministère. Elle est évoquée lors des réunions bilatérales et des interventions sont effectuées sans relâche, par l'intermédiaire de l'organisme français de liaison désigné par les conventions bilatérales de sécurité sociale que la France a signées avec les États concernés, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale et, sur place, de nos ambassades et consulats généraux, afin de débloquer les dossiers en souffrance. Toutefois, les interventions individuelles effectuées jusqu'à présent semblent avoir atteint leurs limites. C'est pourquoi, tout en les poursuivant, ce département ministériel a demandé que soit examinées, dans un cadre interministériel, les mesures susceptibles d'arriver à un règlement global et durable de la question. S'agissant de la Côte d'Ivoire, le dispositif conventionnel bilatéral de sécurité sociale prévoit un droit d'option permettant à nos compatriotes ayant exercé leur activité dans ce pays de demander le reversement, au régime général français, des cotisations d'assurance vieillesse versées localement et de bénéficier, dès lors que le reversement a été effectué, d'une pension française correspondante. Des difficultés d'application de ce mécanisme sont toutefois apparues et, pour les résoudre, un avenant n° 2 à la convention du 16 janvier 1985 a été négocié et signé le 15 décembre 1998, qui permettra notamment d'accélérer le traitement des dossiers. Ce texte, dont le Parlement français a autorisé l'approbation le 12 février 2002, ne pourra entrer en vigueur qu'après l'achèvement de la procédure ivoirienne de ratification. Bien qu'il ait été rappelé aux autorités ivoiriennes, à plusieurs reprises, tout l'intérêt que la France attachait à cette question, cette procédure n'a pas encore abouti.
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