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Texte de la QUESTION :
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M. Etienne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du développement des services de radiodiffusion sonore en mode numérique DAB. La loi n° 2000-719 du 1er août 2000 a défini le régime des services de télévision numérique de terre. Il constate que les services de radiodiffusion en mode DAB sont exclus de son champ d'application et qu'à ce jour ce secteur ne bénéficie de facto d'aucun régime définitif. En effet, la loi du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information avait organisé à titre expérimental le régime des services en mode numérique DAB. Les autorisations accordées ne pouvaient excéder cinq ans et n'être délivrées que sur une période de trois ans à compter de la publication de la loi. L'article 52 de la loi du 1er août 2000 a de nouveau prorogé ce délai jusqu'au 1er janvier 2002. Dans ce contexte, le CSA a décidé fin 2001 de retenir sur Paris 9 blocs de services et d'arrêter la liste des candidats retenus. Cette procédure n'a pu arriver à son terme, le délai du 1er janvier ayant expiré avant que le CSA n'ait achevé la délivrance des autorisations. Dès lors, il lui paraît opportun de proroger la législation expérimentale de 1996 jusqu'au 1er janvier 2005 afin de donner au CSA la possibilité de poursuivre son activité de délivrance d'autorisations dans le secteur de la radio numérique DAB, tout en menant parallèlement les réflexions nécessaires au passage d'un régime expérimental à un régime définitif de radiodiffusion en mode numérique de terre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire interroge le ministre de la culture et de la communication sur les mesures qu'il entend prendre pour permettre le développement de la radio numérique en France. En particulier, il souligne que le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pu mener à son terme les procédures d'autorisation d'un appel aux candidatures de décembre 2000 en application de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de la société de l'information et qui devait permettre le lancement d'une offre conséquente de services de radio numérique par voie hertzienne terrestre sur l'Ile-de-France. En effet, cette loi limitait au 1er janvier 2002 la possibilité pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel de conclure des conventions de services et de délivrer des autorisations d'usage de fréquences radioélectriques pour des programmes radiophoniques diffusés en mode numérique. L'honorable parlementaire propose en conséquence une nouvelle prorogation de cette disposition législative jusqu'au 1er janvier 2005. La loi sur les expérimentations dans le domaine des technologies et services de la société de l'information du 10 avril 1996 a permis la mise en place de services de radio numérique sur Paris, Lyon, Marseille, Nantes et Toulouse entre 1996 et 2001. Ceux-ci n'ont malheureusement pas rencontré auprès du public le succès qui aurait validé les technologies et les offres de services proposées. Cependant, le ministre de la culture et de la communication tient à souligner que la numérisation de la diffusion de la radio lui apparaît comme étant un enjeu de premier plan. En effet, ce média tient un rôle essentiel en matière de pluralisme et de diversité culturelle dans le paysage audiovisuel français. Si une loi, qui autorise des expérimentations de services, se révèle nécessaire pour tester auprès du public des services nouveaux, les dispositions de la loi du 10 avril 1996 très restrictives sur les services intégrant des fonctions interactives ou associant de la diffusion de services de données tels qu'ils sont envisagés à ce jour, pourraient ne pas constituer le cadre le plus adéquat pour des expérimentations. Il convient en conséquence de déterminer aujourd'hui quels pourraient être les principes du futur régime juridique le plus adapté à ces services. Les travaux nécessaires à l'élaboration d'un cadre juridique pour le développement de la radio numérique doivent tenir compte aussi bien des capacités des technologies que des évolutions des usages. La réflexion doit également évaluer la place que la radio numérique pourrait tenir au coeur des médias nomades de la société de l'information en raison de son rôle dans le maintien du pluralisme de l'information, élément essentiel de la politique audiovisuelle dans notre pays. C'est pourquoi le ministre de la culture et de la communication a demandé au directeur du développement des médias d'organiser, en collaboration avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, un groupe de travail chargé d'une réflexion sur ces technologies, leurs usages attendus et la définition d'un cadre juridique pour la radio numérique. Ce groupe de travail sera ouvert aux représentants des éditeurs radiophoniques, aux opérateurs techniques de diffusion, aux industriels de l'électronique et des contenus notamment phonographiques ainsi qu'aux autorités administratives du secteur. Les conclusions de ces travaux sont attendues avant l'été 2003.
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